Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
117 articles de S. Guillaume
Page 6 sur 12
-
Jurisprudences “Un éclairage différent de celui de Jehan-Denis Barbier” › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 562 Mars 2022
Bail commercial – Congé – Renonciation
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022)
Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d’effet du congé ne peut s’analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 561 Février 2022
Bail commercial – Clause d’indexation ne variant qu’à la hausse – Réputé non écrit limité à la seule stipulation prohibée
(Cass. civ. 3e, 12 janvier 2022)
En application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 560 Janvier 2022
Bail commercial – Absence d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021)
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 559 Décembre 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Restitution et remise en état des lieux – Clause d’accession
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 20 octobre 2021)
Le droit du bailleur d’exiger la remise en état des lieux conformes à leur état d’origine ne peut s’appliquer aux travaux réalisés antérieurement au renouvel- lement du bail, ces derniers ayant fait accession au bailleur.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Bail commercial – Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Pour déterminer l’indemnité d’éviction, il faut tenir compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément d’actif du fonds de commerce.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 558 Novembre 2021
Bail commercial – Obligation de délivrance – Défaut d’information du locataire
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Le preneur qui n’avertit pas le bailleur des désordres affectant le local loué ne saurait lui reprocher son inaction, ni un manquement à son obligation de délivrance.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 557 Octobre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Modification notable – Incidence favorable sur l’activité exercée
(Cass. civ. 3e, 9 septembre 2021)
La modification notable des caractéristiques des locaux loués justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, le caractère favorable ou non de la modification pour l’activité exercée étant indifférent.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 557 Octobre 2021
Obligations des parties – Clause résolutoire – Centre commercial
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 7 juillet 2021)
Le bailleur d’un centre commercial ne contracte aucune obligation particulière relative au maintien de la commercialité des lieux ou au taux de remplissage du centre, n’étant tenu, en l’absence de stipulations particulières du bail, que d’assurer la délivrance, l’entretien et…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 556 Août-septembre 2021
Bail commercial – Indexation – Réputé non écrit – Imprescriptibilité
(Cass. civ. 3e, 30 juin 2021)
La stipulation, qui a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l’article L. 145-39 du Code de commerce, doit être réputée non écrite, de sorte que l’action intentée par le preneur n’est enfermée dans aucun…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 555 Juillet 2021
Bail commercial – Loyer – Indemnité d’occupation – Absence de plafonnement
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)
La règle du plafonnement du loyer ne s’applique pas à l’indemnité d’occupation due par le preneur en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative.