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121 articles de S. Guillaume
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 564 Mai 2022
Bail commercial – Définition des grosses réparations de l’article 606 du Code civil
(Cass. civ. 3e, 21 avril 2022)
Les gros travaux de l’article 606 du Code civil sont ceux qui affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 564 Mai 2022
Bail commercial – Clause résolutoire – Conséquences d’une décision définitive accordant des délais de paiement non respectés par le locataire
(CA Paris, Pôle 1, Ch. 2, 21 avril 2022)
À défaut de paiement des loyers courants et de respect de l’échéancier accordé judiciairement et à défaut d’appel, la clause résolutoire est définitivement acquise, sans qu’il soit besoin d’obtenir une nouvelle décision constatant l’acquisition de la clause et sans qu’il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 563 Avril 2022
Bail commercial – Absence d’état des risques – Résolution du bail
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 8 février 2022)
En cas de défaut de remise au locataire d’un état des risques daté de moins de six mois lors de la conclusion du bail commercial, le preneur est en droit de poursuivre la résolution du bail “sans avoir à justifier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Droit de préférenceN° 563 Avril 2022
Bail commercial – Droit de préférence légal – Vente d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire
(Cass. civ. 3e, 23 mars 2022)
La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire étant une vente faite d’autorité de justice, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui concernent le cas où le propriétaire d’un local commercial…
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Jurisprudences “Un éclairage différent de celui de Jehan-Denis Barbier” › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 562 Mars 2022
Bail commercial – Congé – Renonciation
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022)
Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d’effet du congé ne peut s’analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 561 Février 2022
Bail commercial – Clause d’indexation ne variant qu’à la hausse – Réputé non écrit limité à la seule stipulation prohibée
(Cass. civ. 3e, 12 janvier 2022)
En application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 560 Janvier 2022
Bail commercial – Absence d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021)
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 559 Décembre 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Restitution et remise en état des lieux – Clause d’accession
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 20 octobre 2021)
Le droit du bailleur d’exiger la remise en état des lieux conformes à leur état d’origine ne peut s’appliquer aux travaux réalisés antérieurement au renouvel- lement du bail, ces derniers ayant fait accession au bailleur.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 558 Novembre 2021
Bail commercial – Refus de renouvellement – Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Pour déterminer l’indemnité d’éviction, il faut tenir compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé, lequel est un élément d’actif du fonds de commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 558 Novembre 2021
Bail commercial – Obligation de délivrance – Défaut d’information du locataire
(Cass. civ. 3e, 13 octobre 2021)
Le preneur qui n’avertit pas le bailleur des désordres affectant le local loué ne saurait lui reprocher son inaction, ni un manquement à son obligation de délivrance.