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117 articles de S. Guillaume
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Bail commercial – Fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé – Obligation pour le juge de rechercher d’office si le loyer correspond à la valeur locative
(Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020)
Le juge doit rechercher d’office si le loyer du bail renouvelé correspond à la valeur locative, en application de l’article L. 145-33 du Code de commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 545 Août-septembre 2020
Bail commercial – Loyers – Exigibilité – Bonne foi – Crise du Covid-19
(TGI Paris, 10 juillet 2020)
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative notamment à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire du Covid-19, n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité du loyer, mais uniquement l’exercice d’un certain nombre de voies…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 544 Juillet 2020
Bail – Clauses particulières – Clause de transfert des travaux – Obligation de délivrance
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
L’article 1720 du Code civil n’est pas d’ordre public. Il peut y être dérogé par des conventions particulières, notamment celles qui stipulent que le locataire accepte de prendre à sa charge les travaux d’entretien et de réparation, y compris pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 544 Juillet 2020
Bail verbal – Clauses particulières – Clause de transfert de taxe foncière
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
En présence d’un bail verbal, pour déterminer qui doit prendre en charge la taxe foncière, le juge doit rechercher l’existence d’un accord des parties.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 543 Juin 2020
Bail – Clauses particulières – Clause de transfert des travaux – Vétusté
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
Sauf disposition expresse du bail, “le locataire, tenu, en vertu du bail, d’entretenir les lieux loués et d’effectuer les réparations autres que celles de l’article 606 du Code civil, ne peut être tenu des réparations réputées locatives qui sont les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 542 Mai 2020
Bail – Obligations des parties – État de restitution – Préjudice du bailleur
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Le preneur est tenu d’indemniser le bailleur si, en raison des manquements à son obligation de remise en état des lieux, celui-ci a été dans l’impossibilité de récupérer la jouissance normale de son bien et a subi un préjudice financier.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 542 Mai 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Modification notable de la destination contractuelle
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
L’exercice d’une activité de petite restauration sur place distincte de la vente à emporter constitue un changement de la destination des lieux loués susceptible de justifier la résiliation du bail.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 540 Mars 2020
Loyer – Clause d’indexation – Réputé non écrit
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Dans une clause d’indexation, seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 540 Mars 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Règle du “lissage” de l’augmentation du loyer
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 145-34 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi dite Pinel du 18 juin 2014, prévoyant que le déplafonnement du loyer “en cas de modification notable des éléments mentionnés…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 539 Février 2020
Bail – Résiliation anticipée – Protocole transactionnel
(Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019)
En l’absence de concessions réciproques, une transaction portant sur la résiliation anticipée d’un bail commercial doit être annulée.