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121 articles de S. Guillaume
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 548 Décembre 2020
Bail commercial – Fixation du loyer renouvelé – Calcul du plafonnement
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2020)
Il appartient au juge de rechercher si le loyer du bail renouvelé calculé par application du plafonnement excède la valeur locative.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Bail commercial – Procédure – Objet du litige – Fixation du loyer du bail renouvelé – Monovalence
(Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020)
Pour obtenir la fixation du loyer d’un hôtel-restaurant-bar à la valeur locative, les parties doivent invoquer la monovalence des locaux et demander à la juridiction saisie la fixation du loyer en application de l’article R. 145-10 du Code de commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 547 Novembre 2020
Bail commercial – Obligations des parties – Transfert de la taxe foncière
(Cass. civ. 3e, 24 septembre 2020)
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière sont deux impositions distinctes. Le transfert sur le preneur de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’implique pas qu’il doive rembourser au bailleur la taxe foncière.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Bail commercial – Congé irrégulier – Loyers dus jusqu’à l’expiration de la période triennale
(Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020)
En l’absence de délivrance d’un congé régulier donné par le locataire, six mois à l’avance, le bailleur est en droit d’obtenir paiement des loyers et accessoires jusqu’à l’expiration de la période triennale, sans qu’il y ait lieu de tenir compte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Bail commercial – Fixation du loyer du bail révisé ou renouvelé – Obligation pour le juge de rechercher d’office si le loyer correspond à la valeur locative
(Cass. civ. 3e, 17 septembre 2020)
Le juge doit rechercher d’office si le loyer du bail renouvelé correspond à la valeur locative, en application de l’article L. 145-33 du Code de commerce.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 545 Août-septembre 2020
Bail commercial – Loyers – Exigibilité – Bonne foi – Crise du Covid-19
(TGI Paris, 10 juillet 2020)
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée, relative notamment à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire du Covid-19, n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité du loyer, mais uniquement l’exercice d’un certain nombre de voies…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 544 Juillet 2020
Bail – Clauses particulières – Clause de transfert des travaux – Obligation de délivrance
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
L’article 1720 du Code civil n’est pas d’ordre public. Il peut y être dérogé par des conventions particulières, notamment celles qui stipulent que le locataire accepte de prendre à sa charge les travaux d’entretien et de réparation, y compris pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 544 Juillet 2020
Bail verbal – Clauses particulières – Clause de transfert de taxe foncière
(Cass. civ. 3e, 28 mai 2020)
En présence d’un bail verbal, pour déterminer qui doit prendre en charge la taxe foncière, le juge doit rechercher l’existence d’un accord des parties.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 543 Juin 2020
Bail – Clauses particulières – Clause de transfert des travaux – Vétusté
(Cass. civ. 3e, 26 mars 2020)
Sauf disposition expresse du bail, “le locataire, tenu, en vertu du bail, d’entretenir les lieux loués et d’effectuer les réparations autres que celles de l’article 606 du Code civil, ne peut être tenu des réparations réputées locatives qui sont les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 542 Mai 2020
Bail – Obligations des parties – État de restitution – Préjudice du bailleur
(Cass. civ. 3e, 6 février 2020)
Le preneur est tenu d’indemniser le bailleur si, en raison des manquements à son obligation de remise en état des lieux, celui-ci a été dans l’impossibilité de récupérer la jouissance normale de son bien et a subi un préjudice financier.