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36 articles de S. Guillaume. Avocat, associé Blatter Seynaeve
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Jurisprudences “Un éclairage différent de celui de Jehan-Denis Barbier” › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 562 Mars 2022
Bail commercial – Congé – Renonciation
(Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022)
Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d’effet du congé ne peut s’analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 561 Février 2022
Bail commercial – Clause d’indexation ne variant qu’à la hausse – Réputé non écrit limité à la seule stipulation prohibée
(Cass. civ. 3e, 12 janvier 2022)
En application de l’article L. 145-39 du Code de commerce, est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 560 Janvier 2022
Bail commercial – Absence d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial
(Cass. civ. 3e, 15 décembre 2021)
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 559 Décembre 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Restitution et remise en état des lieux – Clause d’accession
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 20 octobre 2021)
Le droit du bailleur d’exiger la remise en état des lieux conformes à leur état d’origine ne peut s’appliquer aux travaux réalisés antérieurement au renouvel- lement du bail, ces derniers ayant fait accession au bailleur.
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 555 Juillet 2021
Bail commercial – Loyer – Indemnité d’occupation – Absence de plafonnement
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)
La règle du plafonnement du loyer ne s’applique pas à l’indemnité d’occupation due par le preneur en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce, laquelle doit être fixée en fonction de la valeur locative.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 555 Juillet 2021
Bail commercial – Destination – Résiliation du bail
(Cass. civ. 3e, 17 juin 2021)
L’exercice par un locataire d’une activité de traiteur et de restaurateur est interdite par la clause du bail qui prévoit que la location est consentie en vue de la vente de produits alimentaires de luxe avec, à titre accessoire, dégustation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 555 Juillet 2021
Bail commercial – Obligations des parties – Justification des charges par le bailleur
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)
L'obligation pour le bailleur de justifier des charges exposées dans l’intérêt de l’immeuble et des lieux loués dont jouit le preneur est respectée lorsque la réalité de la dépense est établie pour et au nom de la copropriété, sans que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 554 Juin 2021
Bail commercial – Sous-location – Expiration du bail principal
(Cass. civ. 3e, 6 mai 2021)
L’expiration du bail principal entraîne la cessation du contrat de sous-location et il ne peut être soutenu, en l’absence d’acte “caractérisant la volonté de nover le bail par changement de bailleur”, que le sous-bail s’est prolongé tacitement au profit du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 554 Juin 2021
Bail commercial – Loyer – Clause d’indexation
(Cass. civ. 3e, 20 mai 2021)
Une clause d’indexation à effet triennal est valable.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 553 Mai 2021
Bail – Bail dérogatoire – Maintien en possession – Formation d’un bail statutaire
(Cass. civ. 3e, 8 avril 2021)
À l’expiration du bail dérogatoire prévu par l’article L. 145-5 du Code de commerce, il ne s’opère un nouveau bail que si le preneur reste et est laissé en possession, au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à…