Moteur de recherche

Délit de construction sans permis (non) – Urbanisme – Permis suspendu – Principe d’interprétation stricte de la loi pénale

(Cass. Ass - plén., 13 février 2009)

Délit de construction sans permis (non) – Urbanisme – Permis suspendu – Principe d’interprétation stricte de la loi pénale

(Cass. Ass - plén., 13 février 2009)

“Vu les articles 111-4 du Code pénal et L. 480-4 du Code de l’urbanisme ; Attendu que la loi pénale est d’interprétation stricte ; qu’il s’ensuit que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le…

Urbanisme – Infraction – Responsabilité pénale – Bénéficiaire des travaux – Notion

(Cass. crim., 24 juin 2008)

Urbanisme – Infraction – Responsabilité pénale – Bénéficiaire des travaux – Notion

(Cass. crim., 24 juin 2008)

“Attendu que pour déclarer la bailleresse coupable d’infractions à la législation sur le plan d’occupation des sols, l’arrêt de la Cour d’appel relève que la prévenue, qui a divisé les terrains en plusieurs parcelles données en location, ne saurait se…

Violation de domicile – Notion de domicile – Occupation illicite effective de l’immeuble

Cass. crim., 30 oct. 2006

L’article 226-4 du Code pénal, qui réprime le fait de s’introduire ou de se maintenir au domicile d’autrui, n’a pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation. Celui qui réintègre une roulotte de laquelle…

Refus de vente d’un bien immobilier – Discrimination – Entrave à l’exercice d’une activité économique par personne dépositaire de l’autorité publique (non) – Discrimination par refus de fourniture d’un bien (oui) – Maire – Complicité

Cass. crim., 28 nov. 2006

Le maire ayant fait pression sur l’une de ses administrées afin qu’elle renonce à vendre un terrain à une personne en raison de son appartenance à la communauté des gens du voyage ne peut être poursuivi pour discrimination économique par…

Contrat de construction – Maison individuelle – Paiement irrégulier – Garantie de remboursement – Attestation annexée au contrat

Cass. crim., 7 mars 2006

L’infraction prévue à l’article L. 241-1 du Code de la construction et de l’habitation est constituée lorsqu’un versement de fonds a été accepté sans que les attestations des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur ne soient…

Urbanisme – Travaux sans permis – Site classé – Erreur sur le droit – Erreur inévitable – Légitimité de l’acte – Autorisation administrative

Cass. crim., 12 sept. 2006

Pour relaxer un prévenu des chefs de construction sans permis et d’infraction au plan d’occupation des sols en se fondant sur l’erreur de droit, il faut démontrer le caractère inévitable de l’erreur commise et la croyance dans la légitimité de…

Contrat de construction – Maison individuelle – Perception anticipée de fonds – Action civile – Préjudice direct

Cass. crim., 12 sept. 2006

Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. La Cour d’appel qui a condamné des constructeurs de maisons individuelles reconnus coupables de perception anticipée de fonds, à des réparations…

Urbanisme – Infraction – Sursis à exécution – Prévisibilité de la loi – Violation de l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

CEDH, 10 oct. 2006

Le fait de condamner la poursuite de travaux de construction malgré un sursis à exécution prononcé par le juge adminis- tratif à l’encontre d’un permis de construire méconnaît l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme…