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63 articles de V. Canu, Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 494 Janvier 2016
Loi du 31 décembre 1975 – Art.10-1-I-A – Droit de préemption du locataire – Prorogation des baux en cours pour 6 ans – Annexion de la liste des locataires concernés à l’acte de vente
(Cass. civ. 3e, 12 novembre 2015)
Dès lors que l’acquéreur de l’immeuble s’est engagé irrévocablement à l’égard de tous les locataires à proroger leur bail pour 6 ans, et que la liste de ces locataires a été annexée à l’acte, la vente est régulière.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 481 Novembre 2014
Loi du 6 juillet 1989 art – 6 – Logement décent – Obligation du bailleur
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2014)
L’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 481 Novembre 2014
Cass – civ., art – 1134 et 1743 – Vente – Dépôt de garantie
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2014)
L’acquéreur d’un immeuble loué se trouvant substitué au bailleur initial pour l’intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires, ne peut disposer de plus de droits que son vendeur, et dès lors, il n’est pas fondé à…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décentN° 481 Novembre 2014
Loi du 6 juillet 1989 art – 6 – Caractéristiques du logement décent – Chauffage
(Cass. civ. 3è, 4 juin 2014)
Ayant exactement retenu que la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement, la Cour d’appel, qui a constaté que les lieux étaient dépourvus d’appareil de chauffage, en…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 481 Novembre 2014
Cass – civ., art – 1984 – Mandat apparent – Administrateur de biens
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014)
Un mandat apparent peut se déduire de ce que, pendant vingt-sept ans, l’administrateur de biens avait émis des avis d’échéance, encaissé des sommes en contrepartie de l’occupation, puis émis des quittances.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 481 Novembre 2014
Loi du 6 juillet 1989 art – 15 – Congé pour vendre – Droit de préemption du locataire – Délai de réalisation
(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014)
Les locataires n’ayant pas convié les bailleurs à la signature de l’acte à l’issue du délai de quatre mois dont ils bénéficiaient, sont déchus de tout titre d’occupation des lieux loués.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 481 Novembre 2014
Code civil – art – 1134 – C – com – art – L.145-1 – Bail d’habitation – Commune intention des parties – Bail commercial
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014)
Ne peut être qualifié de bail d’habitation le bail stipulant que le preneur pourra exercer dans les lieux toutes activités professionnelles, commerciales ou industrielles, dès lors qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux.
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Jurisprudences Bail d’habitation › CCHN° 481 Novembre 2014
CCH art – L.353-15-1 – Logements conventionnés – Commandement de payer – Délivrance de l’assignation (Cass – civ – 3e, 18 juin 2014)
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2014)
Toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission, peu important qu’elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d’une précédente procédure.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bailN° 481 Novembre 2014
Cass – civ – art – 1728 et 1741 – Résiliation du bail – Jouissance paisible (non)
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2014)
Le bailleur, tenu d’une obligation d’assurer la jouissance paisible des autres locataires, invoquant une agression commise après l’expulsion, la cour d’appel doit rechercher si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l’assignation ne rendait pas impossible…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 461 Janvier 2013
Accord collectif du 9 juin 1998 – Congés pour vente par lots
(Cass. civ. 3è, 5 septembre 2012)
L’accord collectif du 9 juin 1998 ne concerne pas seulement la mise en œuvre des congés pour vendre mais également la mise en œuvre des offres de vente.