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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 458 Octobre 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 12 et 15 – Congé du locataire – Délai de préavis
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
Le juge de proximité doit rechercher à quelle date avait commencé à courir le délai de préavis résultant du congé reçu par la bailleresse.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 458 Octobre 2012
Bail – Terrain – Maison préfabriquée – Résidence habituelle
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
Ayant constaté que le bail portait seulement sur une parcelle de terrain et souverainement retenu que la maison pré- fabriquée qui était installée dessus, dans laquelle les locataires avaient établi leur résidence habituelle, ne présentait pas un caractère de permanence…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 458 Octobre 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Application – Code civil
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2012)
Une durée de location supérieure à la durée mentionnée à l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 n’est pas de nature à exclure l’application de cette loi.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 458 Octobre 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 23 – Charges – Pièces justificatives – Mise à disposition
(Cass. civ. 3è, 30 mai 2012)
Le juge doit constater que la bailleresse avait communiqué au locataire le mode de répartition des charges entre les loca- taires et tenu à sa disposition, fût-ce devant lui, les pièces justificatives de ces charges.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Bail mixte – Congé non motivé – Annulation
(Cass. civ. 3è, 8 novembre 2011)
Dès lors qu’un contrat de bail s’intitule “contrat de location habitation” avec faculté d’exercer dans les lieux loués la pro- fession de médecin, il s’agit d’un bail mixte relevant de la loi du 6 juillet 1989, et le congé doit…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Offre de vente – Nullité
(Cass. civ. 3è, 9 novembre 2011)
La nullité du congé ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 6 – Art – 1719, C – civ – – Obligations du bailleur – Jouissance paisible – Exonération – Force majeure
(Cass. civ. 3è, 23 novembre 2011)
L’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé reprise pour habiter – Intention de reprendre – Non-annulation du congé
(Cass. civ. 3è, 6 décembre 2011)
Le bailleur n’ayant pas l’intention de reprendre le logement objet de la reprise, le congé doit être annulé.
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Jurisprudences Bail d'habitation › ProcédureN° 453 Avril 2012
CPC – Art – 16 – Rapport d’expertise – Contestation – Analyse non contradictoire
(Cass. civ. 3è, 17 janvier 2012)
Dès lors qu’un document intitulé “remarques concernant le rapport de l’expert judiciaire” a été régulièrement communi- qué et discuté contradictoirement, les juges doivent l’examiner.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 11-1 – Vente par lots – Prorogation du bail – Contestation de l’offre de vente
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2012)
Le seul fait pour les locataires d’avoir sollicité que le bail fut prorogé à compter de la date prévue pour son terme en application de l’article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989, ne peut faire obstacle à la…