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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › LoyerN° 448 Novembre 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 17 – Proposition de nouveau loyer – Références
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2011)
La locataire n’ayant pas soutenu dans ses écritures que la proposition de réévaluation du loyer qui lui avait été faite aurait été irrégulière faute d’avoir comporté trois références, la Cour d’appel a pu retenir que le montant du loyer ne…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 448 Novembre 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Terrain – Construction
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2011)
Le bail portant seulement sur un terrain, la locataire ne pouvait se prévaloir d’un bail d’habitation.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locativesN° 448 Novembre 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 23 – Mode de répartition des charges – Pièces justificatives
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2011)
Le bailleur doit communiquer au locataire le mode de répartition des charges entre les locataires et tenir à sa disposition les pièces justificatives.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 448 Novembre 2011
Loi du 1er septembre 1948 – Art – 68 – Prescription – Action en répétition
(Cass. civ. 3è, 23 mars 2011)
Le point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de l’indu est la date du paiement de chacune des som- mes indues dont le remboursement est demandé.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 448 Novembre 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé – Délai de préavis
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2011)
Le congé pour vendre délivré par le bailleur au locataire est nul s’il est notifié moins de six mois avant l’expiration du bail.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 448 Novembre 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Mention erronée
(Cass. civ. 3è, 31 mai 2011)
Le locataire n’ayant pas l’intention de se porter acquéreur du logement loué, ne justifie pas d’un grief tenant à ce que les mentions contenues dans le congé pour vendre étaient erronées.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 448 Novembre 2011
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé – Notification par lettre RAR
(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2011)
La date de réception de la notification d’un congé par lettre RAR est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 448 Novembre 2011
Art – 1217 C – civ – – Indivisibilité du bail – Congé reprise pour habiter
(Cass. civ. 3è, 1er juin 2011)
Le principe de l’indivisibilité de l’objet du bail interdit tout congé partiel, nonobstant la division du bien qui en est l’objet.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 443 Mai 2011
Loi du 1er septembre 1948 – Art – 10-3o – Pluralité d’habitations – Groupe familial
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
Il n’y a pas de pluralité d’habitations si le locataire occupe deux appartements formant un seul logement, permettant de satisfaire ses besoins familiaux.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 443 Mai 2011
Art – 1751 C – Civ – – Divorce – Transcription – Paiement des loyers
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2011)
Le locataire demeure tenu solidairement avec son épouse du paiement des loyers et charges dus au titre du bail dont ils étaient cotitulaires, jusqu’à la date de transcription du jugement de divorce.