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Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15-III – Congé pour vendre – Indivision

(Cass. civ. 3è, 16 septembre 2009)

Une irrégularité de fond contenue dans un congé pour vendre peut être couverte devant le tribunal. Lorsque la location porte sur un bien indivis, il suffit, pour la validité du congé, qu’un seul des co-indivisaires justifiât remplir les conditions alternatives…

Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15-III – Congé pour vendre – Ressources à prendre en compte des locataires âgés – SMIC

(Cass. civ. 3è, 30 septembre 2009)

Le montant annuel d’une fois et demie le SMIC pour l’année précédant le congé, soit de décembre 2003 à décembre 2004, doit être calculé sur la base du SMIC mensuel brut pour 169 heures de travail.

Loi du 6 juillet 1989 – Art – 7b – Usage paisible de la chose louée – Manquement

(Cass. civ. 3è, 14 octobre 2009)

La résiliation d’un bail d’habitation ne peut être prononcée que si est établie l’existence d’un lien entre les troubles consta- tés et un manquement à l’obligation pour le preneur d’user paisiblement de la chose louée ou de ses accessoires.

Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Effets du congé donné par le locataire – Colocation

(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)

Si le bail ne comporte pas de clause de solidarité, celui des colocataires qui donne congé n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis, dès lors que l’autre colocataire se maintient dans les lieux.

Colocataires – Congé – Préavis

(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)

En l’absence de clause de solidarité, le colocataire qui donne congé n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé par un autre colocataire avec l’accord du bailleur.

Colocataires – Congé – Préavis

(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009)

Loi du 6 juillet 1989 – Art. 14 – Bénéficiaire du transfert du contrat en cas de décès

Cass. civ. 3e, 10 décembre 2008

Aucune somme n’est due à titre de loyers ou d’indemnités d’occupation par le légataire universel du preneur pour la période postérieure à la date de son décès.

Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé pour vendre – Offre de vente

Cass. civ. 3e, 10 décembre 2008

Le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.

C. civ. art. 2224 – Prescription de l’action en restitution de charges indues

Cass. civ. 3e, 21 janvier 2009

Lorsque la loi réduit la durée d’une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi…

Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé pour vendre ­Offre de vente – Nullité

Cass. civ. 3e, 18 février 2009

La nullité du congé pour vendre tirée de ce que l’offre de vente ne porte que sur une partie des lieux loués ne peut être sou- levée que par le locataire.