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52 articles de V. Canu. Avocat au barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 487 Mai 2015
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15-I – Remise des clefs
(Cass. civ. 3e, 18 novembre 2014)
Seule la remise des clefs au bailleur en personne ou à un mandataire habilité à les recevoir libère le locataire.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 487 Mai 2015
Convention d’occupation précaire – Travaux – Dégradations
(Cass. civ. 3e, 2 décembre 2014)
Des travaux non autorisés et non terminés ne peuvent ouvrir droit à indemnité et les preneurs doivent réparer le préjudice du bailleur à raison des dégradations subies par l’immeuble.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 487 Mai 2015
Loi du 31 décembre 1975 – Art. 10-1 – Droit de préemption du locataire – Notification
(Cass. civ. 3e, 17 décembre 2014)
L’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, qui prévoit la notification de l’offre de vente par lettre RAR, n’exclut pas sa signification par acte d’huissier de justice.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectifN° 487 Mai 2015
Accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 – Diagnostics techniques – Validité
(Cass. civ. 3e, 10 février 2015)
Si le diagnostic technique porte sur tous les éléments visés par l’article 2-2 des accords collectifs, il est conforme à cet article même s’il ne le mentionne pas expressément.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Durée du bailN° 487 Mai 2015
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15-II • Congé pour vente – Droit de préemption subsidiaire – Vente de la totalité de l’immeuble
(Cass. civ. 3e, 11 mars 2015)
La vente de la totalité de l’immeuble ne donne pas droit à l’exercice d’un droit de préemption au profit du locataire.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Code civilN° 487 Mai 2015
C. civ. art. 1351 – CPC art. 638 – Autorité de chose jugée
(Cass. civ. 3e, 17 février 2015)
Viole les articles 638 CPC et 1351 C. civ. la Cour d’appel qui remet en cause un chef de dispositif qui n’était pas atteint par la cassation prononcée.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › CongéN° 466 Juin 2013
Loi du 6 juillet 1989, art.15 – Congé – Affectation à usage mixte professionnel et d’habitation
(Cass. civ. 3è, 5 septembre 2012)
Observations Une société civile professionnelle d’avocats est locataire de locaux mixtes en vertu d’un bail visant l’art. 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, tacitement reconduit. À l’issue du bail, la locataire reçoit un congé invoquant l’usage exclusivement professionnel des lieux…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 466 Juin 2013
Loi du 6 juillet 1989, art.15-3 – Protection du locataire âgé
(Cass. civ. 3è, 3 mai 2012)
À compter du décès du locataire, la bailleresse n’est plus obligée de faire une offre de relogement avant le terme du bail à l’épouse de ce dernier, âgée de moins de 70 ans.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1990 › Congé du preneurN° 466 Juin 2013
Loi du 6 juillet 1989, art – 12 et 15 – Délai de préavis – Acceptation – RMI
(Cass. civ. 3è, 19 septembre 2012)
Le bailleur qui a accepté la réduction du délai de préavis du locataire ne peut revenir sur son acceptation que s’il l’en a informé avant son départ.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneurN° 466 Juin 2013
Loi du 6 juillet 1989, art – 12 et 15 – Délai de préavis – Réduction liée à l’emploi
(Cass. civ. 3è, 19 septembre 2012)
En exigeant du locataire ayant perdu son emploi qu’il établisse avoir quitté la région pour lui permettre de bénéficier du délai de préavis réduit, le tribunal ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.