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22 articles de V. Panepinto, Avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 556 Août-septembre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2016 – Magasin de détail, de nouveautés, bazar et alimentation, genre magasin “Prisunic” – Modification des règles d’imputation des dépenses liées aux grosses réparations de l’article 606 du Code civil – Modification des obligations des parties (oui) – Caractère notable (non)
(CA Paris, 5-3, 31 mars 2021)
“La Cour relève, tout d’abord, que le simple fait qu’une disposition soit d’ordre public, ne lui confère pas de par ce simple fait un caractère notable. En effet, si la modification n’affecte que de manière très partielle les relations des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 556 Août-septembre 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Lunetterie optique audioprothèse et toutes activités s’y rapportant – Valeur locative inférieure au loyer plafonné (oui) – Moyenne des éléments de comparaison (non)
(CA Paris, 5-3, 9 juin 2021)
“La Cour relève qu’il n’est pas discuté que la valeur locative des locaux donnés à bail est inférieure au montant du loyer plafonné (...). Le loyer sera donc fixé à la valeur locative conformément aux dispositions des articles L. 145-33…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Robes et accessoires de mariage, prêt-à-porter adultes et enfants, parfum, liste de mariage et décoration – Vente de détail sans fabrication – Accession (non) – Majoration pour terrasse (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 14 octobre 2020)
“La Cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce la valeur locative est fixée en tenant compte notamment des obligations respectives des parties et que l’article R. 145-8 du même Code précise que les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2013 – Théâtre – Méthode dite de jauge (oui) – Méthode dite au fauteuil – Recoupement (oui) – Abattement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 14 octobre 2020)
“La Cour rappelle que par application des dispositions des articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le loyer des locaux monovalents, à l’instar des théâtres, peut être déterminée par rapport aux usages dans la branche d’activité considérée.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 17 octobre 2015 – Clause exorbitante du droit commun (oui) – Facteurs de minoration de la valeur locative (oui) – Lissage du loyer
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 24 juin 2000)
“Sur la valeur locative et les abattements (...) La bailleresse conteste ces abattements qui ont été retenus par le premier juge. Elle soutient que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 et de son décret d’application…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2014 – Bar, restaurant, brasserie, salon de thé avec autorisation de vente à emporter de pâtisseries et glaces, écailler avec autorisation de vente à emporter – Accession (non) – Majoration pour terrasse (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 8 juillet 2000)
“Sur l’accession (...) En conséquence, les travaux dont s’agit notamment en ce qu’ils ont porté sur la suppression des mezzanines ne peuvent être pris en compte lors du présent renouvellement et les surfaces des locaux doivent être retenues, en ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 540 Mars 2020
Loyer – Renouvellement au 1er août 2014 – Pub salon de thé musique d’ambiance restauration bar avec licence IV vente de produits dérivés à l’exclusion de restaurant fast-food ou brasserie bon marché – Accession en fin de jouissance (oui) – Valeur locative inférieure au loyer plafond (oui) – Facteurs de majoration et minoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 29 janvier 2020)
“Sur la clause accession (...). Comme l’indique le bailleur, la clause du bail mentionne une date d’accession, à savoir la fin du bail. Toutefois, l’accession est corrélée en l’espèce à une obligation éventuelle de remise des locaux en leur état…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 540 Mars 2020
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2012 – Aix-en-Provence – Résidence meublée destinée au moyen de la sous-location des logements à l’hébergement des étudiants – Locaux monovalents (oui) – Méthode hôtelière (non) – Méthode d’évaluation par comparaison (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch.s réunies, 30 janvier 2020)
“Les parties au cas particulier s’accordant sur la monovalence des locaux commerciaux en cause, la fixation du prix des baux renouvelés suivant la valeur locative relève impérativement des dispositions de l’article R.145-10 du Code de commerce. En revanche, les parties…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 539 Février 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 2010 – Alfortville – Commerce de négoce et marchand en gros, demi-gros et détail de vins et spiritueux – Améliorations (oui) – Facteurs de minoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 22 janvier 2020)
“Les travaux en cause constituent ainsi une amélioration des conditions d’exploitation de son commerce par la société Aromes sans pour autant modifier les caractéristiques énoncées à l’article R. 145-3 du Code de commerce. La SCI Paris Patrimoine Nazareth ne saurait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 529 Mars 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage de vente de chaussures et d’articles de sports – Valeur locative au 1er janvier 2015 – Modification notable des facteurs locaux de commercialité – Lissage du loyer
(Juge des loyers commerciaux du TGI de Paris, 10 janv. 2019)
“Sur le plafonnement (...) La restructuration importante de ce grand magasin (BHV Marais) a permis de redynamiser le quartier en attirant un flux de chalands complémentaires, profitant au commerce considéré de vente de chaussures et d’articles de sport, rien ne…