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132 articles de V. Panepinto
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 549 Janvier 2021
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2013 – Théâtre – Méthode dite de jauge (oui) – Méthode dite au fauteuil – Recoupement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 30 septembre 2020)
“La Cour rappelle que par application des dispositions des articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le loyer des locaux monovalents, à l’instar des théâtres, est déterminé par rapport aux usages dans la branche d’activité considérée. La…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Robes et accessoires de mariage, prêt-à-porter adultes et enfants, parfum, liste de mariage et décoration – Vente de détail sans fabrication – Accession (non) – Majoration pour terrasse (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 14 octobre 2020)
“La Cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 145-33 du Code de commerce la valeur locative est fixée en tenant compte notamment des obligations respectives des parties et que l’article R. 145-8 du même Code précise que les…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 547 Novembre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er juillet 2013 – Théâtre – Méthode dite de jauge (oui) – Méthode dite au fauteuil – Recoupement (oui) – Abattement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 14 octobre 2020)
“La Cour rappelle que par application des dispositions des articles L. 145-36 et R. 145-10 du Code de commerce, le loyer des locaux monovalents, à l’instar des théâtres, peut être déterminée par rapport aux usages dans la branche d’activité considérée.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 17 octobre 2015 – Clause exorbitante du droit commun (oui) – Facteurs de minoration de la valeur locative (oui) – Lissage du loyer
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 24 juin 2000)
“Sur la valeur locative et les abattements (...) La bailleresse conteste ces abattements qui ont été retenus par le premier juge. Elle soutient que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 et de son décret d’application…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 546 Octobre 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er avril 2014 – Bar, restaurant, brasserie, salon de thé avec autorisation de vente à emporter de pâtisseries et glaces, écailler avec autorisation de vente à emporter – Accession (non) – Majoration pour terrasse (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 8 juillet 2000)
“Sur l’accession (...) En conséquence, les travaux dont s’agit notamment en ce qu’ils ont porté sur la suppression des mezzanines ne peuvent être pris en compte lors du présent renouvellement et les surfaces des locaux doivent être retenues, en ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 543 Juin 2020
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er janvier 2016 – Vins liqueurs brasserie restauration – Améliorations (oui) – Plafonnement (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 mai 2020)
“La Cour rappelle que si des travaux modifient notablement les caractéristiques du local au sens de l’article R. 145-3 du Code de commerce, ils constituent un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé, s’ils ont été exécutés au cours…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 541 Avril 2020
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2017 – Calcul du loyer plafond – Lissage (non)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch.s réunies, 27 février 2020)
“Il est constant que pour calculer le montant du loyer plafonné, le loyer à prendre en considération pour l’application de la variation indiciaire est celui fixé par les parties lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 541 Avril 2020
Loyer – Renouvellement au 10 juillet 2015 – Production, réalisation, édition, diffusion de toutes prestations liées à la musique et toute autre activité connexe ou complémentaire – Locaux à usage exclusif de bureaux (oui) – Clause explicite (oui) – Nécessité de rechercher la commune intention des parties (non) – Expertise (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 4 mars 2020)
“Ce n’est qu’en cas de silence, d’ambiguïté ou d’imprécision du bail, que la destination est déterminée par la commune intention des parties. (...) Pour déterminer si les lieux loués sont à usage exclusif de bureaux, il convient de se référer…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 540 Mars 2020
Loyer – Renouvellement au 1er août 2014 – Pub salon de thé musique d’ambiance restauration bar avec licence IV vente de produits dérivés à l’exclusion de restaurant fast-food ou brasserie bon marché – Accession en fin de jouissance (oui) – Valeur locative inférieure au loyer plafond (oui) – Facteurs de majoration et minoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 29 janvier 2020)
“Sur la clause accession (...). Comme l’indique le bailleur, la clause du bail mentionne une date d’accession, à savoir la fin du bail. Toutefois, l’accession est corrélée en l’espèce à une obligation éventuelle de remise des locaux en leur état…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 540 Mars 2020
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2012 – Aix-en-Provence – Résidence meublée destinée au moyen de la sous-location des logements à l’hébergement des étudiants – Locaux monovalents (oui) – Méthode hôtelière (non) – Méthode d’évaluation par comparaison (oui)
(CA Aix-en-Provence, 1re et 7e Ch.s réunies, 30 janvier 2020)
“Les parties au cas particulier s’accordant sur la monovalence des locaux commerciaux en cause, la fixation du prix des baux renouvelés suivant la valeur locative relève impérativement des dispositions de l’article R.145-10 du Code de commerce. En revanche, les parties…