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132 articles de V. Panepinto
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 604 Janvier 2026
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Renouvellement au 1er octobre 2020 – Usage de centre de contrôle technique automobile – Locaux monovalents (non) – Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (oui) – Durée de fait du bail supérieure à douze ans (oui)
CA Pau, chambre 2 , 1re section,9 décembre 2025, RG 24/02168
“Sur le caractère monovalent des locaux. L’article R. 145-10 du Code de commerce dispose que le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-33 [lire R. 145-3] et suivants du Code de…
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Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Facteurs locaux de commercialitéN° 603 Décembre 2025
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2022 – Preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Désignation d’un expert (non)
CA Versailles, ch. commerciale 3-1, 5 novembre 2025, RG 23/07889
“Pour justifier sa demande de déplafonnement du loyer, la société Perege Patrimoine se prévaut d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Une telle modification, dont la preuve incombe à la société Perege Patrimoine, doit être intervenue pendant le bail…
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Jurisprudences Bail Commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 602 Novembre 2025
Loyer – Renouvellement au 19 mars 2019 – Article R. 145-35 du Code de commerce – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Caractère notable (non)
CA Rennes, Ch.5, 8 octobre 2025, RG 22/04003
“Il est constant que : - jusqu’à l’application de cette réforme législative, les parties étaient libres de fixer comme elles l’entendaient la répartition des charges et des travaux entre elles, et d’en transférer au preneur la charge finale quand bien…
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Jurisprudences Bail Commercial › LoyerN° 602 Novembre 2025
Loyer – Droit de repentir – Nullité (non) – Tardiveté (oui) – Renouvellement (non)
CA Rennes, Ch.5, 1er octobre 2025, RG 24/06443
“• Sur la nullité de l’acte de repentir (...) Si l’article L. 145-12 alinéa 4 énonce que l’acceptation du renouvellement du bail doit être faite par acte extra-judiciaire, ce qui est le cas ici, aucune disposition n’impose au bailleur de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 601 Octobre 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2025 – Preuve d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Preuve d’une modification notable de la destination des lieux (non) – Désignation d’un expert (non)
Jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 30 juillet 2025, RG 25/01433
“Sur le déplafonnement du loyer du bail renouvelé en raison de l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité. (...) En vertu des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyerN° 601 Octobre 2025
Loyer – Compétence territoriale – Article R. 145-23 du Code de commerce – Article 48 du Code de procédure civile – Ordre public (oui)
Ordonnance du Juge des référés du Tribunal judiciaire de Meaux, 30 juillet 2025, RG 25/00302
“Il sera relevé que la clause attributive de juridiction stipulée dans le bail au profit de la présente juridiction doit être regardée comme réputée non écrite et comme n’ayant pas vocation à s’appliquer au présent litige, le caractère d’ordre public…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 600 Août-septembre 2025
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2023 – Valeur locative (oui) – Majoration terrasse (oui) – Minoration clauses exorbitantes du droit commun (oui)
Jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux, 11 juillet 2025, RG n° 24/02176
“En l’espèce, il a été constaté dans la précédente décision du 5 juin 2024 que le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé, compte tenu de la durée contractuelle du bail initial de 12 ans, à la valeur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 599 Juillet 2025
Loyer – Congé offre de renouvellement (non) – Congé refus de renouvellement (oui)
CA Toulouse, 2e Chambre, 3 juin 2025, RG 24/00390
“Par acte du 29 avril 2016, la Communauté des Communes de la Haute Charente a donné congé pour le 31 octobre 2016 avec offre de renouvellement aux preneurs dans les termes suivants : ‘- régularisation d’un nouveau bail conforme aux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › RenouvellementN° 599 Juillet 2025
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2018 -Valeur locative (oui) – Clause exorbitante du droit commun (oui) – Abattements article R. 145-8 du Code de commerce (oui) – Accession en fin de jouissance (oui)
CA Versailles, Chambre commerciale 3-1, 4 juin 2025
“En l’espèce, la société Picard a saisi le juge des loyers d’une demande de fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative, à la baisse, et elle n’a pas à rapporter la preuve d’une quelconque modification notable des éléments…
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Jurisprudences Bail commercial › Loyer › RenouvellementN° 598 Juin 2025
Loyer – Renouvellement au 1er mai 2019 – Modification notable des obligations des parties (non) – évolution de l’impôt foncier – Déplafonnement (non)
CA Montpellier, 5e chambre civile, 20 mai 2025, n° 22/03406
“Seule une lecture erronée de l’article L. 145-34 du Code de commerce a permis au juge de première instance de se fonder sur une modification des prix couramment pratiqués dans le voisinage pour justifier un déplafonnement du loyer et cette…