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125 articles de V. Panepinto
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 599 Juillet 2025
Loyer – Congé offre de renouvellement (non) – Congé refus de renouvellement (oui)
CA Toulouse, 2e Chambre, 3 juin 2025, RG 24/00390
“Par acte du 29 avril 2016, la Communauté des Communes de la Haute Charente a donné congé pour le 31 octobre 2016 avec offre de renouvellement aux preneurs dans les termes suivants : ‘- régularisation d’un nouveau bail conforme aux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › RenouvellementN° 599 Juillet 2025
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2018 -Valeur locative (oui) – Clause exorbitante du droit commun (oui) – Abattements article R. 145-8 du Code de commerce (oui) – Accession en fin de jouissance (oui)
CA Versailles, Chambre commerciale 3-1, 4 juin 2025
“En l’espèce, la société Picard a saisi le juge des loyers d’une demande de fixation du loyer de renouvellement à la valeur locative, à la baisse, et elle n’a pas à rapporter la preuve d’une quelconque modification notable des éléments…
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Jurisprudences Bail commercial › Loyer › RenouvellementN° 598 Juin 2025
Loyer – Renouvellement au 1er mai 2019 – Modification notable des obligations des parties (non) – évolution de l’impôt foncier – Déplafonnement (non)
CA Montpellier, 5e chambre civile, 20 mai 2025, n° 22/03406
“Seule une lecture erronée de l’article L. 145-34 du Code de commerce a permis au juge de première instance de se fonder sur une modification des prix couramment pratiqués dans le voisinage pour justifier un déplafonnement du loyer et cette…
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Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 597 Mai 2025
Loyer – Renouvellement au 1er avril 2018 – Valeur locative (oui) – Centre commercial (oui) – Décoration de la maison, petits meubles – Clauses exorbitantes du droit commun (oui) – Abattements article R. 145-8 du Code de commerce (oui)
Jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 avril 2025, RG 24/07570
“La société Casa France prétend à l’application d’abattements au titre des obligations respectives des parties dès lors qu’il ne peut être soutenu que l’ensemble des baux de référence retenus pour déterminer la valeur locative seraient similaires, en ce que l’existence…
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Jurisprudences Bail commercial › Loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 597 Mai 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2022 – Valeur locative (oui) – Carence probatoire (oui) – Désignation expert (non)
tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2025, RG 24/01837
“En l’espèce, le bail initial a pris effet le 1er décembre 2008 et a expiré le 31 décembre 2021 par l’effet de l’accord des parties sur le principe du renouvellement. La durée supérieure à douze ans du bail expiré justifie,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 596 Avril 2025
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2023 – Irrecevabilité des mémoires des parties (oui) – Irrecevabilité de la demande en fixation du loyer du bail renouvelé (oui) – Moyens relevés d’office (oui) – Respect du principe du contradictoire par le juge (non)
Jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bobigny, 4 mars 2025, RG 24/00005
“Sur la recevabilité des mémoires des parties (...) Sur la recevabilité des mémoires de la société Aeroville En conséquence, la société Aeroville ne justifie pas d’avoir notifié son mémoire en réponse n° 2 à la défenderesse par lettre recommandée avec…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 596 Avril 2025
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2017 – Locaux à usage exclusif de bureaux (non) – Fixation à la valeur locative (oui)
CA Montpellier, Ch. civile 5, 11 mars 2025, RG 22/01261
“Sur la qualification des locaux : Fort de la destination du bail telle qu’elle figure dans le contrat souscrit par les parties, le juge de première instance a retenu que les locaux sont à usage exclusif de bureaux, ce qui…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 595 Mars 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2020 – Date de prise d’effet du nouveau loyer – Obligations respectives des parties
Jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG 22/09250
“La SA Elogie Siemp a exposé son intention d’obtenir une modification du montant du loyer presque deux ans après la demande de renouvellement, par mémoire préalable signifié le 21 décembre 2021. (...) En application des textes susvisés, si le nouveau…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 595 Mars 2025
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2021 – Modification de la destination (oui) – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Minoration de la valeur locative (non)
Jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG 22/00307
“[Les bailleurs] font valoir que la modification notable de la destination contractuelle par l’adjonction de l’activité de vente de produits cosmétiques complémentaires à l’activité exercée dans le local en permettant une gamme de nouveaux produits à la clientèle, ayant permis,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 594 Février 2025
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2020 – Accord sur le loyer (non) – Validité du droit d’option (oui)
jugement du tribunal judiciaire de Paris, 18e Chambre, 1re section, 7 janvier 2025 RG 21/09780
“Au soutien de ses prétentions, la SCI Pardes Patrimoine énonce : - que l’option peut être exercée tant qu’aucun accord n’est intervenu entre les parties sur le montant du loyer ; que lorsque les parties sont convenues de la chose…