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49 articles de V. Zalewski
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Rétractation › DélaiN° 413 Août-septembre 2008
Article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation – Délai de rétractation – Article 642 du Nouveau Code de procédure civile – Date d’expédition – Prorogation du délai de rétractation
Cass. civ. 3e, 5 décembre 2007
L’article 642 NCPC est applicable au délai de réflexion prévu par l’article L. 271-1 CCH. La rétractation résulte de l’expé- dition et non de la réception de la lettre par le vendeur.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Offre de pretN° 413 Août-septembre 2008
Promesse de vente – Condition suspensive – Offre de prêt – Notification
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2007
À défaut de stipulation relative à la forme de la notification, la condition suspensive d’obtention du prêt est réalisée par la notification par l’acquéreur d’un courrier indiquant que le prêteur acceptait de consentir un prêt aux conditions prévues par la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Offre de pretN° 413 Août-septembre 2008
Promesse de vente – Condition suspensive – Offre de prêt – Charge de la preuve d’une demande de prêt conforme aux stipulations contractuelles
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2008
Il revient à l’acquéreur de prouver qu’il a effectué une demande de prêt conforme aux stipulations de la promesse.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Permis de construireN° 413 Août-septembre 2008
Promesse de vente – Condition suspensive – Permis de construire – Transfert – Permis purgé de tout recours et n’ayant pas fait l’objet d’un retrait administratif
Cass. civ. 3e, 7 novembre 2007
La condition suspensive relative au permis de construire visant l’absence de retrait administratif, les juges d’appel ne pouvaient se contenter de relever que le permis n’avait fait l’objet d’aucun recours pour en déduire que la condition était accomplie.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Modification du POSN° 413 Août-septembre 2008
Promesse de vente – Condition suspensive – Condition potestative – Modification du POS – Objet indéterminé
Cass. civ. 3e, 29 janvier 2008
Constitue une condition potestative la clause par laquelle l’acquéreur, en cas de modification du POS, s’engage à n’acheter que ce qui lui paraît utile.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › Régularisation forcéeN° 413 Août-septembre 2008
Vente – Régularisation forcée de la vente – Action ultérieure en rescision pour lésion – Autorité de la chose jugée
Cass. civ. 3e, 13 février 2008
Le défendeur à l’action en régularisation forcée de la vente doit présenter l’ensemble des moyens pouvant faire échec à la demande sous peine de se voir opposer le principe de l’autorité de la chose jugée.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vices cachés › Changement d'affectationN° 413 Août-septembre 2008
Vice caché – Changement d’affectation – Caractère personnel de l’autorisation
Cass. civ. 1re, 30 octobre 2007
Ne peut constituer un vice caché l’obligation de réaffecter à l’ancien usage l’immeuble vendu dès lors que cette obligation ne résultait que de l’absence de démarches de l’acquéreur.
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › RésolutionN° 413 Août-septembre 2008
Vente – Résolution – Indemnité d’occupation
Cass. civ. 3e, 19 décembre 2007
Le vendeur n’est pas fondé, en raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l’immeuble.
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 408 Mars 2008
Le bail dans le cadre d’une convention d’usufruit (articles L.253-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation)
La passation d’un bail dans le cadre d’une convention d’usufruit constitue l’une des modalités juridiques mises en place par la pratique et aujourd’hui consacrées et organisées par la loi pour permettre d’accroître le parc locatif social.L’étude ci-dessous en analyse les…
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Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Permis de construireN° 408 Mars 2008
Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention du permis de construire – Réalisation – Retrait du permis – Erreur sur la substance – Responsabilité notariale
Cass. civ. 3e, 23 mai 2007
L’acquéreur ne peut agir en nullité de la vente d’un terrain pour erreur en raison du retrait du permis de construire dès lors que l’existence de l’erreur s’apprécie au moment de la conclusion du contrat.