Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
33 articles dans le n° 423
Page 3 sur 4
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › VEFA › Mise à disposition des locauxN° 423 Juillet 2009
Vente en l’état futur d’achèvement – Mise à disposition des locaux à la date convenue – Parties d’ouvrages exclues du contrat de vente – Réception des travaux avec réserves Charge de la preuve de l’inachèvement aux acquéreurs (oui)
Cass. 3e civ., 4 juin 2008
La démonstration de l’achèvement appartient aux parties.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › installation classéeN° 423 Juillet 2009
Vente – Installation classée – Obligation d’information du vendeur – Article L. 514-20 du Code de l’environnement – Exploitation en cours
Cass. civ. 3e, 9 avril 2008
L’obligation d’information pesant sur le vendeur en application de l’article L. 514-20 du Code de l’environnement ne s’im- pose que lorsque l’exploitation de l’installation classée en cause a cessé au moment de la vente.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Droit de préemptionN° 423 Juillet 2009
Promesse de vente – Condition suspensive – Droit de préemption – Purge à l’occasion d’une promesse antérieure – Réalisation
Cass. civ. 3e, 8 octobre 2008
Le vendeur n’est pas tenu de déposer une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner en cas de vente à un autre acquéreur dès lors que le prix et les conditions de l’aliénation projetée ne sont pas modifiés.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Autorisation d'urbanismeN° 423 Juillet 2009
Promesse d’achat – Condition suspensive – Autorisation d’urbanisme commercial – Charge de la demande Défaillance fautive de la condition
Cass. civ. 3e, 10 septembre 2008
À défaut d’avoir effectué les démarches pour l’obtention de l’autorisation d’exploitation commerciale, la condition suspen- sive est réputée accomplie du fait du débiteur en ayant empêché l’accomplissement.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Décès du promettantN° 423 Juillet 2009
Promesse unilatérale de vente – Décès du promettant Héritier mineur – Recours au juge des tutelles – Levée d’option
Cass. civ. 3e, 6 mai 2008
Dès lors que la promesse était transmissible à cause de mort, que la levée d’option était intervenue dans le délai imparti, l’obligation qui en résulte a été transmise par voie de succession et non contractée par l’héritier mineur, ce qui…
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › condition impossibleN° 423 Juillet 2009
Promesse de vente – Condition suspensive – Condition impossible – Nullité relative – Prescription quinquennale
Cass. civ. 3e, 8 octobre 2008
La nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Promesse de vente › Obtention de pretN° 423 Juillet 2009
Promesse synallagmatique de vente – Condition suspensive d’obtention du prêt – Demande de prêt non conforme à la promesse – Défaillance fautive de la condition – Clause pénale – Dépôt de garantie
Cass. civ. 3e, 24 septembre 2008
Constitue une clause pénale la stipulation, improprement qualifiée d’indemnité d’immobilisation, ayant pour objet de faire assurer par l’acquéreur l’exécution de son obligation de diligence.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Condition suspensive › Permis de construireN° 423 Juillet 2009
Promesse de vente – Condition suspensive – Obtention d’un permis de construire – Renonciation au bénéfice de la condition – Prorogation du délai pour réaliser la vente
Cass. civ. 3e,1er juillet 2008
La renonciation à se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive et la prorogation du terme ne peuvent résulter que d’actes manifestant sans équivoque une volonté en ce sens.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vente › ViagerN° 423 Juillet 2009
Vente – Prix – Rente viagère – Clause résolutoire en cas de défaut de paiement de la rente – Clause résolutoire en cas de défaut de paiement du prix
Ass. Plén., 4 avril 2008
La rente viagère n’étant qu’une modalité du paiement du prix, l’absence de paiement d’un terme entraîne la défaillance dans le paiement du prix.
-
Jurisprudences Vente d’immeuble en général - Transaction › Vices cachés › Terrain en fricheN° 423 Juillet 2009
Vente – Vice caché – Terrain en état de friche industrielle Caractère apparent du vice
Cass. civ. 3e, 10 septembre 2008
N’est pas caché le vice correspondant à la pollution d’un sol alors qu’il était de notoriété publique que le terrain avait servi depuis de nombreuses années de déchetterie.