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20 articles dans le n° 429
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dettes du syndicatN° 429 Février 2010
Fonds d’un syndicat – Sous-compte d’un compte unique – Titulaire du compte n’ayant pas la qualité de syndic de ce syndicat
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
Les fonds d’un syndicat de copropriétaires déposés dans un sous-compte d’un compte ouvert au nom d’une société n’ayant pas la qualité de syndic de ce syndicat, constitue une entité qui ne pouvait être confondue avec les autres fonds déposés dans…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 429 Février 2010
Action en justice – Action du syndicat – Syndicat représenté par une personne n’ayant pas qualité – Régularisation en cours d’instance – Validité
(Cass. civ. 3è, 4 novembre 2009)
Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat et habilité à cette fin régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci. “La Cour : Attendu…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 429 Février 2010
Action en justice – Prescription – Installation d’évacuation et d’extraction des fumées sur les parties communes – Action réelle – Prescription trentenaire – Restaurant ne respectant pas les normes applicables en matière d’hygiène et de sécurité – Cessation de l’activité
(Cass. civ. 3è, 4 novembre 2009)
“La Cour : Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté que les installations réalisées constituaient un accaparement des parties com- munes par ce copropriétaire, la Cour d’appel a retenu à bon droit que l’action du syndicat visant à obtenir la restitution…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 429 Février 2010
Assemblée générale – Procès-verbal – Copie envoyée aux copropriétaires comportant une erreur – Annulation des décisions prises (non)
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que le syndicat des copropriétaires rapportait la preuve de ce que la copie dactylographiée du procès-verbal envoyé aux copropriétaires était affecté d’une erreur matérielle en produisant la minute manuscrite, la Cour d’appel,…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 429 Février 2010
Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification du procès-verbal – Absence de justification – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 6 octobre 2009)
Doit être cassé l’arrêt déclarant irrecevable, pour inobservation du délai de contestation de deux mois de l’article 42, alinéa 2, le recours formé contre les décisions de l’assemblée générale sans répondre aux conclusions des copropriétaires contestataires qui faisaient valoir que…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 429 Février 2010
Parties communes – Élément d’équipement – Vide-ordures – Suppression – Majorité nécessaire
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu’il ressortait de la lecture du procès-verbal que la décision de l’assemblée générale avait été prise en considération d’impératifs d’hygiène, que les…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 429 Février 2010
Statut – Application – Parties communes – Absence – Statut de la copropriété non applicable
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l’imbrication des locaux quant aux greniers ne résultait que d’une configuration particulière de l’immeuble doté d’un fronton central triangulaire à hauteur…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Avance de fondsN° 429 Février 2010
Syndic – Avance de fonds au syndicat – Faute – Droit à remboursement (non)
(Cass. civ. 3è, 18 novembre 2009)
“La Cour : Mais attendu qu’ayant retenu à bon droit que constitue une faute le fait pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires qu’il gère et relevé que cette faute est sanctionnée par…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ObjetN° 429 Février 2010
Syndicat – Objet – Acquisition de parts d’une société civile immobilière propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété – Nullité
(Cass. civ. 3è, 4 novembre 2009)
Il n’entre pas dans l’objet du syndicat des copropriétaires l’acquisition de parts d’une société civile immobilière propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 14 de la loi du 10…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 429 Février 2010
Syndicats de copropriétaires – Contrats – Non-reconduction tacite – Champ d’application
58752 – 22 septembre 2009 – M. Dominique Le Mèner appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du com- merce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l’applica- tion de l’article…