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Revue de jurisprudence “Baux” 2009

CODE CIVIL Bail verbal Indexation - exécution de longue durée : Le bail était verbal, les parties entretenaient d’excellentes relations et la locataire avait payé pendant plus de trente années le loyer majoré d’une indexation. Ce n’est qu’après la déli- vrance…

Le droit de jouissance privative sur parties communes

(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)

Le seul droit exclusif sur parties communes ne confère pas à son titulaire la qua- lité de copropriétaire ; il bénéficie néanmoins d’un droit réel et perpétuel et il n’y a pas lieu de constater la disparition de ce droit…

Action en justice – Habilitation du syndic – Habilitation a posteriori – Délai de prescription expiré – Irrecevabilité de la demande

(Cass. civ. 3è, 13 janvier 2010)

Si l’assemblée peut donner une autorisation d’agir a posteriori c’est à la condition qu’elle intervienne avant l’expiration du délai de prescription de l’action.

Action en justice – Habilitation du syndic – Procédure de saisie immobilière – Contenu de la résolution

(Cass. civ. 3è, 15 décembre 2009)

Aucun texte n’exige de préciser, dans la décision même de l’assemblée générale autorisant le syndic à engager une procédure de saisie immobilière sur les lots de copropriétaires débiteurs, le ou les titres exécutoires en exécution desquels la saisie allait être…

Assemblée générale – Président – Désignation – Mentions du procès-verbal

(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)

Dès lors que le procès-verbal d’une assemblée générale ne mentionne aucune indication sur les conditions de vote de la dési- gnation du président cette assemblée doit être annulée.

Assemblée générale – Feuille de présence – Certification – Absence – Nullité de l’assemblée (non)

(CA Paris Pôle 4, 2e Ch., 17 février 2010)

“La Cour : ... 2) – Moyen tiré du défaut de certification de la feuille de présence : C’est encore par de justes motifs ici adoptés que les premiers juges ont écarté ce moyen inopérant repris en appel. La Cour…

Charges – Obligation à la dette – Chauffage collectif – Local non raccordé – Lot non tenu des charges de chauffage

(Cass. civ. 3è, 26 janvier 2010)

Ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée de ce que le copropriétaire ou son prédécesseur se fussent volontairement privés du chauffage collectif dans la mesure où le lot 297 n’était plus raccordé à l’installation de chauffage, la Cour d’appel…

Syndicat – Responsabilité – Préjudice – Perte d’une chance

(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2009)

La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Copropriété en difficulté – Administrateur provisoire – Désignation – Ordonnance de référé – Voies de recours

(Cass. civ. 3è, 10 février 2010)

La voie de l’appel est seule ouverte en application de l’article 62-5 du décret du 17 mars 1967 au copropriétaire auquel l’ordonnance désignant un administrateur provisoire à une copropriété en difficulté, rendue sur le fondement de l’article 29-1 de la…

Charges – Décision d’assemblée générale – Modification du règlement de copropriété – Action en nullité – Prescription

(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 5 juin 2009)

L’action en annulation d’une clause incluse dans le règlement de copropriété par l’effet d’une délibération d’assemblée générale se prescrit par le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.