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28 articles dans le n° 432
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 432 Mai 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Identité du défendeur – Objet de la procédure – Recevabilité (oui)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 2 octobre 2009)
L’autorisation donnée au syndic par l’assemblée générale doit être précise quant aux personnes à assigner ainsi qu’à l’objet de l’action, étant observé que cette exigence est imposée dans l’intérêt des copropriétaires et non dans celui des tiers visés par l’action.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 432 Mai 2010
Syndicat – Responsabilité spéciale – Article 14 de la loi du 10 juillet 1965 – Conditions
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 2 octobre 2009)
La circonstance selon laquelle des désordres sont imputables aux dispositions constructives de l’immeuble alors que ces der- nières auraient été conformes aux règlementations techniques en vigueur à l’époque de la construction, est indifférente à la responsabilité encourue par le syndicat…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 432 Mai 2010
Assemblée générale – Convocation – Siège social d’un copropriétaire – Changement – Notification au syndic (non) – Incidences
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 9 octobre 2009)
Eu égard aux termes de l’article 65 du décret du 17 mars 1967, la convocation à une assemblée générale faite au dernier domicile est régulière, une société copropriétaire ne justifiant pas avoir notifié au syndic, comme cela lui incombe, son…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 432 Mai 2010
Assemblée générale – Décision – Action en nullité – Action oblique – Opposabilité des exceptions
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 16 octobre 2009)
L’action oblique de l’article 1166 du Code civil, si elle permet aux créanciers d’exercer les droits et actions de leur débiteur, n’en soumet pas moins ceux-ci à toutes les exceptions qui auraient pu être opposées au débiteur s’il eut agi…
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Réponses ministérielles AscenseursN° 432 Mai 2010
Sécurité – Mise aux normes – Délais
68985 – 19 janvier 2010 – M. Jean-Michel Clément attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 432 Mai 2010
Résiliation – Préavis – Réglementation
64988 – 1er décembre 2009 – M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur une préoccupation de l’association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie) concernant la rédaction de l’article 15…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 432 Mai 2010
Assemblées générales – Copropriétaire salarié de la copropriété – Présence
65731 – 8 décembre 2009 – M. Yvan Lachaud attire l’atten- tion de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’arti- sanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des syndics.…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 432 Mai 2010
Impôt sur le revenu – Réductions d’impôt – Investissements immobiliers locatifs – Zonage – Pertinence
49537 – 19 mai 2009 – M. Jean Grellier alerte Mme la ministre du logement sur le dispositif Scellier. En effet, il apparaît que cette mesure n’est pas applicable sur la com- mune de Niort (Deux-Sèvres) qui serait selon toute vraisem-…