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21 articles dans le n° 438
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 438 Décembre 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Pourvoi en cassation – Changement de syndic
(Cass. civ. 3è, 8 septembre 2010)
1 - L’article 55 du décret du 17 mars 1967 n’exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l’assemblée générale. 2 - L’autorisation donnée au syndic pour agir au nom du syndicat vaut habilitation…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 438 Décembre 2010
Décision de l’assemblée – Portée – Transaction
(Cass. civ. 3è, 8 septembre 2010)
1 - L’article 55 du décret du 17 mars 1967 n’exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l’assemblée générale. 2 - L’autorisation donnée au syndic pour agir au nom du syndicat vaut habilitation…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 438 Décembre 2010
Action en justice – Habilitation du syndic – Procédure d’appel – Décision contraire de l’assemblée postérieure à l’appel – Absence d’effet
(Cass. civ. 3è, 7 septembre 2010)
“La Cour : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu’ayant exactement énoncé que le syndicat pouvait défendre à une procédure, sans habilitation, la défense incluant l’exercice des voies de recours, relevé que le syndicat était intervenu à la…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 438 Décembre 2010
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoir – Pouvoir non signé par le copropriétaire mandant – Irrégularité – Conséquence
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, arrêt du 13 octobre 2010)
“La Cour : ... que le mandat litigieux est irrégulier sur le fondement de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dès lors qu’il résulte de sa mention “PO” (pour ordre) qu’il n’a pas été signé par le…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 438 Décembre 2010
Travaux – Autorisation – Article 25b – Renseignements nécessaires
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)
“La Cour : Certes cette résolution a donné lieu à un vote qui l’a adoptée, mais le vote ne suffit pas pour établir qu’il s’agit d’une décision au sens de la loi susvisée, c’est-à-dire une disposition adoptée par l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 438 Décembre 2010
Assemblée générale – Décision de principe – Absence d’efficacité juridique
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)
“La Cour : Certes cette résolution a donné lieu à un vote qui l’a adoptée, mais le vote ne suffit pas pour établir qu’il s’agit d’une décision au sens de la loi susvisée, c’est-à-dire une disposition adoptée par l’assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › PouvoirsN° 438 Décembre 2010
Conseil syndical – Composition – Vacance de plus d’un quart de sièges – Conséquences
(Cass. civ. 3è, 6 octobre 2010)
La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restant. “La Cour : Sur le premier moyen : Vu l’article 25 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 438 Décembre 2010
Lot – Aliénation – Clause restrictive – Chambre de service
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 29 septembre 2010)
En présence d’une clause du règlement de copropriété aux termes de laquelle les chambres de domestiques ne pourront être aliénées au profit d’une personne qui ne serait pas déjà propriétaire d’un appartement ou d’un lot commercial ou professionnel dans la…
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Jurisprudences Copropriété › Statut › ApplicationN° 438 Décembre 2010
Statut – Application – Existence nécessaire de parties communes
(Cass. civ. 3è, 8 septembre 2010)
La juridiction saisie ne peut dire qu’il existe une copropriété entre les parties au litige sans caractériser l’existence de par- ties communes. “La Cour : Vu l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : Attendu que pour dire…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 438 Décembre 2010
Syndicat – Responsabilité – Espace vert – Entretien (défaut)
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, arrêt du 29 septembre 2010)
Le règlement de copropriété comportant une clause aux termes de laquelle le jardin de l’immeuble sera “traité en pelouse plantée d’arbustes” la responsabilité du syndicat se trouve engagée envers la demanderesse dès lors que la croissance en parasol d’un cèdre,…