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40 articles dans le n° 439
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Pacte de préférenceN° 439 Janvier 2011
Pacte de préférence – Clause anti-spéculative – Atteinte au droit de propriété (non)
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
La stipulation par laquelle une commune qui a vendu un terrain se réserve pendant vingt ans la faculté, avant toute revente à un tiers, de le racheter au prix initial réactualisé en fonction de l’indice INSEE du coût de la…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 439 Janvier 2011
Promesse de vente – Condition suspensive d’obtention d’un crédit immobilier – Offre de crédit – Lettre informant de l’octroi du crédit – Réalisation de l’évènement
(Cass. civ. 1re, 14 janvier 2010)
Observations À quel moment peut-on considérer que le prêt est obtenu au sens de l’article L. 312-16 du Code de la consommation ? C’est sur cette question que se prononce une nouvelle fois la Cour de cassation dans le présent…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 439 Janvier 2011
Location-accession – Option d’achat au profit de l’accédant – Obligations réciproques de vendre et d’acheter
(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)
“Ne peut constituer une location-accession le contrat qui ne prévoit pas d’option d’achat au profit de l’accédant mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d’acheter”.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 439 Janvier 2011
Promesse de vente – Droit de préemption urbain – Décision de préemption irrégulière – Annulation des ventes – Principe de séparation des pouvoirs – Violation (oui)
(Cass. civ. 3è, 21 octobre 2009)
“La Cour d’appel qui retient que, dans la balance des intérêts légitimes en présence, les ventes consécutives à l’exercice irrégulier, par le maire d’une commune, de son droit de préemption, doivent être annulées par le juge judiciaire, fait application des…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Erreur / DolN° 439 Janvier 2011
Vente – Prix – Dissimulation d’une partie du prix de vente – Fraude – Preuve de la simulation
(Cass. civ. 1re, 17 décembre 2009)
En cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachésN° 439 Janvier 2011
Vente – Vice caché – Caractère inondable du terrain – Réduction du prix – Arbitrage par experts
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2009)
Lorsque l’acquéreur choisit de se faire restituer une partie du prix en raison de l’existence d’un vice caché, la réduction du prix doit être arbitrée par des experts.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Terrain à bâtirN° 439 Janvier 2011
Vente – Terrain – Installations classées – Travaux de dépollution – Charge
(Cass. civ. 3è, 2 décembre 2009)
“La charge de la dépollution d’un site industriel incombe, conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976, au dernier exploitant et non au vendeur dès lors que cette obligation de remise en état n’a pas seulement pour objet…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Terrain à bâtirN° 439 Janvier 2011
Vente – Ventes successives d’une partie d’une unité foncière – Division en jouissance – Nécessité de la création d’un lotissement – Responsabilité de l’architecte et du notaire
(Cass. civ. 3è, 23 septembre 2009)
“Le propriétaire, qui s’étant engagé à être l’unique maître d’ouvrage de l’opération, avait néanmoins vendu, après détachement, l’une des parcelles en sachant que la situation ne pouvait être régularisée par le dépôt d’une demande de permis de construire modificatif, avait…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 439 Janvier 2011
Indexation des loyers – Mise en œuvre
51310 – 9 juin 2009 – M. Michel Raison attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés rencontrées par des chefs d’entreprises dans l’application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC). Il semblerait,…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 439 Janvier 2011
Loyer – Révision – Perspectives
73902 – 16 mars 2010 – Mme Danielle Bousquet attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur l’indice de référence des loyers (IRL), qui permet d’ajuster les loyers des baux d’habitation en cours. En effet,…