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29 articles dans le n° 453
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 453 Avril 2012
Fixation du loyer de renouvellement – Pondération base grande surface – Valeur locative de marché
(TGI Paris, Loy - Com., 30 janvier 2012)
“Pour le calcul de la valeur locative, il convient de tenir compte des dispositions du bail qui dans son article 5.1 ‘Commune intention’ stipule : ‘Les parties sont convenues de fixer le loyer de chaque renouvellement selon le prix du…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Offre de vente – Nullité
(Cass. civ. 3è, 9 novembre 2011)
La nullité du congé ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 2 – Bail mixte – Congé non motivé – Annulation
(Cass. civ. 3è, 8 novembre 2011)
Dès lors qu’un contrat de bail s’intitule “contrat de location habitation” avec faculté d’exercer dans les lieux loués la pro- fession de médecin, il s’agit d’un bail mixte relevant de la loi du 6 juillet 1989, et le congé doit…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 6 – Art – 1719, C – civ – – Obligations du bailleur – Jouissance paisible – Exonération – Force majeure
(Cass. civ. 3è, 23 novembre 2011)
L’obligation du bailleur d’assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu’en cas de force majeure.
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Jurisprudences Bail d'habitation › ProcédureN° 453 Avril 2012
CPC – Art – 16 – Rapport d’expertise – Contestation – Analyse non contradictoire
(Cass. civ. 3è, 17 janvier 2012)
Dès lors qu’un document intitulé “remarques concernant le rapport de l’expert judiciaire” a été régulièrement communi- qué et discuté contradictoirement, les juges doivent l’examiner.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé reprise pour habiter – Intention de reprendre – Non-annulation du congé
(Cass. civ. 3è, 6 décembre 2011)
Le bailleur n’ayant pas l’intention de reprendre le logement objet de la reprise, le congé doit être annulé.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 11-1 – Vente par lots – Prorogation du bail – Contestation de l’offre de vente
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2012)
Le seul fait pour les locataires d’avoir sollicité que le bail fut prorogé à compter de la date prévue pour son terme en application de l’article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989, ne peut faire obstacle à la…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 453 Avril 2012
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Offre de vente – Prix et conditions de la vente
(Cass. civ. 3è, 1er février 2012)
Le bailleur qui délivre à son locataire un congé pour vendre est seulement tenu de faire connaître au preneur le prix et les conditions de la vente projetée pour le local qu’il occupe.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 453 Avril 2012
Vente par lots – Accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005
(Cass. civ. 3è, 18 janvier 2012)
Les accords collectifs relatifs aux ventes par lots sont applicables dès lors que la société bailleresse a mis en vente plus de dix logements dans le même immeuble, peu important le temps écoulé entre le début et la fin des…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 453 Avril 2012
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire s’étant abstenu – Preuve contraire (non) – Irrecevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 11 janvier 2012)
“La Cour : La résolution n° 16 querellée est rédigée ainsi que suit : ‘l’assemblée générale du 5 avril 2006 s’était prononcée à la majorité contre le stationnement dans la cour malgré l’article figurant en page 51 du règlement de…