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45 articles dans le n° 463
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Accord de volontésN° 463 Mars 2013
Achat – Acceptation par lettre officielle d’avocats – Vente parfaite
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
La lettre officielle d’avocat faisant connaître l’accord d’un vendeur sur une offre d’acquisition vaut acceptation de cette offre de sorte que la vente est parfaite.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Faculté de substitutionN° 463 Mars 2013
Faculté de substitution – 1re espèce : Faculté de substitution (non)
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2012)
Ces deux arrêts de la Cour de cassation portent sur la faculté de substitution en vertu de clauses contenues dans des promesses.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Faculté de substitutionN° 463 Mars 2013
Faculté de substitution – Exercice de la faculté de substitution – Renonciation à acquérir à titre personnel (non)
(Cass. civ. 1re, 4 mai 2012)
Ces deux arrêts de la Cour de cassation portent sur la faculté de substitution en vertu de clauses contenues dans des promesses.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensiveN° 463 Mars 2013
Conditions suspensives – Obtention de permis de construire – Conditions stipulées dans l’intérêt des deux parties – Pas de renonciation
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012)
“Ayant relevé que M. Da Costa n’avait pas notifié au vendeur le dépôt d’une demande de permis de construire dans le délai de 4 ans prévu à l’acte de vente, la Cour d’appel qui a retenu, sans dénaturation de l’acte…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › RétractationN° 463 Mars 2013
Faculté de rétractation – Dommages-intérêts (non) – Effets : anéantissement du contrat
(Cass. civ. 3è, 13 mars 2012)
L’exercice par l’acquéreur de sa faculté de rétractation entraîne un anéantissement du contrat, de sorte qu’il ne peut être retenu une faute dans l’exécution du contrat.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 463 Mars 2013
Promesse synallagmatique de vente – Absence de publication – Vente en fraude des droits du bénéficiaire – Publicité
(Cass. civ. 3è, 19 juin 2012)
La mauvaise foi du second acquéreur est sans influence sur la validité de l’acte publié.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Devoir de conseilN° 463 Mars 2013
Agent immobilier – Devoir de conseil – 1re espèce : Agent immobilier – Devoir de conseil étendu – Décharge en cas de compétence personnelle ou de conseil (non)
(Cass. civ. 1re, 4 mai 2012)
“L’agent immobilier rédacteur d’actes n’est pas déchargé de son obligation de conseil et d’information à l’égard des parties par les compétences personnelles de celles-ci ou par le fait qu’elles soient assistées d’un conseil.”
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Devoir de conseilN° 463 Mars 2013
Vente – Obligation de conseil – Vendeur – Agent immobilier
(Cass. civ. 1re, 28 juin 2012)
“Il incombe au vendeur professionnel tenu d’une obligation de conseil de prouver qu’il s’est acquitté personnellement de cette obligation lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adé- quation de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 463 Mars 2013
Agent immobilier – Commission – Mandat écrit préalable – Gestion d’affaires (non)
(Cass. civ. 1re, 22 mars 2012)
Observations L’agence immobilière qui ne détient pas de mandat écrit préalable du ven- deur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d’affaires. Le principe est acquis qu’en l’absence de mandat conforme aux dispositions de la loi du 3…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 463 Mars 2013
Agent immobilier – Commission due par l’acquéreur – Vente
(Cass. civ. 1re, 22 mars 2012)
La SPP ayant accepté de régler la commission de l’agent immobilier dans ses offres d’achat formulées par courriers élec- troniques des 7 et 29 février 2008 et deux télécopies du 6 mars 2008 et dans deux lettres adressées par son…