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39 articles dans le n° 470
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 470 Novembre 2013
Charges – Recouvrement – Saisie immobilière – Décision de l’assemblée générale – Titre exécutoire (non)
(Cass. civ. 3è, 3 juil - 2013)
L’assemblée peut autoriser le syndic à engager une procédure de saisie immobilière même si le syndicat ne dispose pas de titre exécutoire. “La Cour : Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que, sauf à démontrer un abus…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 470 Novembre 2013
Destruction – Destruction d’une partie de l’immeuble – Non reconstruction – Conséquence – Paiement des charges
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 19 juin 2013)
Il résulte des articles 10, 38 et 41 de la loi du 10 juillet 1965 que le copropriétaire dont les lots ont été supprimés par suite de leur destruction sans que le syndicat ait décidé leur reconstruction est tenu de…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 470 Novembre 2013
Parties communes – Définition – Règlement de copropriété – Acte de vente antérieur – Inopposabilité au syndicat – Parties communes à usage privatif
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2013)
1. Les dispositions d’un acte de vente antérieur au règlement de copropriété et relatives à la définition des parties communes et des parties privatives ne peuvent être opposées au syndicat des copropriétaires. 2. Même réservé à la jouissance d’un copropriétaire…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DécisionN° 470 Novembre 2013
Parties privatives – Servitude de raccordement de canalisations – Établissement – Accord nécessaire du copropriétaire concerné
(Cass. civ. 3è, 9 juillet 2013)
Une assemblée générale ne peut imposer le raccordement d’un lot privatif à un autre lot privatif sans le consentement du copropriétaire concerné.
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 470 Novembre 2013
Parties privatives – Destination – Activité commerciale – Changement de la nature de l’activité exercée – Clause du règlement de copropriété imposant un agrément de l’assemblée – Validité
(Cass. civ. 3è, 18 septembre 2013)
Dans un immeuble à destination mixte comprenant une part majoritaire d’habitation bourgeoise est licite la clause du règlement de copropriété soumettant à l’agrément de l’assemblée générale tout changement d’activité commerciale et stipulant que seront refusés les commerces générant des nuisances…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 470 Novembre 2013
Parties privatives – Destination – Clause restrictive du règlement de copropriété – Validité – Infraction – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2013)
1) Est licite, dans un immeuble à destination mixte, la clause interdisant l’utilisation des boutiques pour des commerces qui, par leur nature, le bruit, les trépidations, les odeurs seraient de nature à nuire au standing de l’immeuble ou apporter une…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire › MissionN° 470 Novembre 2013
Syndicat – Syndicat en difficulté – Article 29-1 – Désignation d’un administrateur provisoire – Conditions
(Cass. civ. 3è, 23 janvier 2013)
Dès lors qu’en présence de la dégradation de l’immeuble et de l’impossibilité de le réparer l’assemblée générale a décidé de le mettre en vente et de donner pouvoir au syndic de collecter les mandats de vente de tous les copropriétaires…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 470 Novembre 2013
Vente en l’état futur d’achèvement – Constat d’achèvement sous conditions contractuelles – Force obligatoire du formalisme contractuel (oui) [Art – R.261-1 du Code de la construction et de l’habitation] – Clause potestative (non) [Art – 1170 et 1174 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 21 novembre 2012)
En vente en l’état futur d’achèvement, à défaut de précision des textes, le formalisme contractuellement convenu entre les parties s’impose pour constater l’achèvement.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 470 Novembre 2013
Vente en l’état futur d’achèvement – Contrats préliminaires – Mentions obligatoires (date de la future vente) – Nullité du contrat de réservation (oui) [Art – R.261-26 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)] – Protection du réservataire (oui) – Protection du réservant (non)
(Cass. civ. 3è, 26 septembre 2012)
La nullité du contrat encourue en cas d’absence d’indication d’une des mentions obligatoires dans le contrat de réservation ne peut être invoquée que par le réservataire.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LotissementN° 470 Novembre 2013
Autorisation de lotir – Vente des lots par anticipation – Garantie bancaire – Certificat d’achèvement délivré par le maire de la commune – Libération du garant (oui) – (Anciens articles R.315-36 et R.315-36-1 du Code de l’urbanisme)
(Cass. civ. 3è, 21 novembre 2012)
En matière de lotissement, le certificat d’achèvement des travaux délivré par l’autorité compétente libère le garant.