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22 articles dans le n° 488
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › PrescriptionN° 488 Juin 2015
Action en justice – Prescription – Action du syndicat – Effet interruptif – Dommages affectant les parties communes et les parties privatives procédant des mêmes désordres – Effet interruptif bénéficiant aux copropriétaires intervenant à titre individuel
(Cass. civ. 3e, 10 mars 2015)
Dès lors que les dommages affectant les parties communes et les parties privatives procèdent des mêmes désordres l’effet interruptif de prescription de l’assignation du syndicat bénéficie aux copropriétaires intervenant à titre individuel.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 488 Juin 2015
Assemblée générale – Contestation – Méconnaissance du délai de convocation – Contestataire ayant voté en faveur de certaines résolutions – Recevabilité à agir (non)
(Cass. civ. 3e, 24 mars 2015)
Le copropriétaire ayant voté pour certaines résolutions est irrecevable à demander l’annulation de l’assemblée pour méconnaissance du délai de convocation.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 488 Juin 2015
Assemblée générale – Contestation – Ratification ultérieure des décisions contestées – Irrecevabilité de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 28 janv. 2015)
Dès lors que les résolutions des assemblées générales contestées ont été ratifiées par une assemblée ultérieure le demandeur perd tout intérêt à agir et est irrecevable en ses demandes.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › ConstitutionN° 488 Juin 2015
Association syndicale libre – Constitution – Consentement des propriétaires concernés – Accord unanime pour l’établissement des statuts (non)
(Cass. civ. 3e, 18 fév. 2015)
Le consentement de tous les propriétaires d’immeubles dépendant d’un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d’une association syndicale résulte de leur engagement dans l’acte d’acquisition de respecter les clauses de ce document et leur accord unanime n’est…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Résidence servicesN° 488 Juin 2015
Charges – Résidence services – Résidence de tourisme – Fonction de réception de nature commerciale assurée par le gestionnaire de l’immeuble – Absence d’utilité objective pour les lots dont les copropriétaires n’ont pas confié l’exploitation à la société – Obligation au paiement des charges correspondantes (non)
(Cass. civ. 3e, 18 fév. 2015)
Dans une résidence de tourisme à vocation para-hôtelière, dans laquelle la fonction de réception, assurée par la société gestionnaire, est par nature commerciale, le contrat de réception ne présente aucune utilité objective pour les lots dont les copropriétaires n’ont pas…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Cession d’un droit de construireN° 488 Juin 2015
Parties communes – Cession d’un droit de construire – évaluation du prix de cession – Majorité applicable – Article 26 – Autorisation de travaux – Article 25
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 fév. 2015)
L’appréciation du caractère dérisoire du prix de cession du droit de construire dans un volume commun ne peut résulter de l’enrichissement des copropriétaires concernés une fois la construction réalisée mais s’évalue en fonction de la valeur des parties communes éventuellement…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 488 Juin 2015
Parties privatives – Usage – Location en meublé touristique de courte durée – Infraction à l’article L. 631-7 du CCH – Droits du syndica
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 7 janv. 2015)
Un logement donné en location en meublé n’est plus considéré comme affecté à l’habitation lorsqu’il est donné en location pour des durées inférieures à une année à des touristes de passage, ce qui entraîne un changement d’usage au sens du…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 488 Juin 2015
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – 1 – Irrecevabilité en cas de début d’exécution des travaux – 2 – Fermeture d’une loggia – Inapplication de l’article 25b
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 11 mars 2015)
1 - En droit le copropriétaire qui, de sa propre autorité et sans autorisation de l’assemblée générale, a procédé à des travaux affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble ne peut demander en justice l’autorisation prévue à l’article…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 488 Juin 2015
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un ou plusieurs copropriétaires – Nom des copropriétaires bénéficiaires – Précisions techniques nécessaires
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 4 fév. 2015)
Doit être annulée la résolution autorisant des copropriétaires non identifiés, le syndic étant mandaté pour les recenser, à réaliser des travaux de construction d’un ascenseur dans les parties communes avec utilisation du vide situé sous l’escalier sans avoir eu aucune…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construireN° 488 Juin 2015
Vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement – Acte de vente prévoyant une procédure relative à la constatation de l’achèvement des ouvrages vendus – Nécessité de mettre en œuvre cette procédure à peine d’irrecevabilité de la demande en paiement du solde du prix de vente – Clause ne présentant pas un caractère potestatif
(Cass. civ. 3e, 21 novembre 2012)
Sont irrecevables les demandes en paiement de sommes, dont le solde du prix de vente d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement, si n’a pas été mise en œuvre la procédure relative à la constatation de l’achèvement des ouvrages vendus…