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35 articles dans le n° 490

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  1. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 490 Août-septembre 2015

    Loyer – Fixation du loyer révisé – Hôtel quatre étoiles – Méthode hôtelière – Prise en compte de la recette des petits déjeuners (non) – Abattement pour travaux d’amélioration (non)

    (Loy. comm., TGI Paris, 10 juin 2015)

    “Contrairement à ce qu’indique le bailleur, il est d’usage, dans le cadre de la méthode hôtelière, d’exclure la recette des petits-déjeuners qui est une recette accessoire, qui ne génère pas de bénéfice et est génératrice de frais supplémentaires et notamment…

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  2. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
    N° 490 Août-septembre 2015

    Assemblée générale – Représentation – Dépassement ou détournement du mandat – Recevabilité du mandant à contester les décisions prises (non)

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015)

    Le dépassement ou le détournement du mandat ne regarde que les rapports entre le copropriétaire et son mandataire et ne peut avoir pour effet de vicier le sens du vote émis par le mandataire ayant outrepassé ou méconnu son mandat…

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  3. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalables
    N° 490 Août-septembre 2015

    Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Modalités de la mise en concurrence

    (Cass. civ. 3e, 15 avr. 2015)

    Il y a bien mise en concurrence lorsque l’assemblée générale, saisie de la remise en cause du contrat d’une société de nettoyage et du choix d’une autre entreprise dispose du devis fourni par cette dernière et du contrat de l’entreprise…

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  4. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Président de séance
    N° 490 Août-septembre 2015

    Assemblée générale – Président de séance – Président mandataire d’un copropriétaire non copropriétaire lui-même – Irrégularité – Copropriétaire ayant voté pour – Irrecevabilité de la contestation

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 mai 2015)

    Le copropriétaire ayant, en raison d’une erreur de droit, voté en faveur de la nomination, comme président de l’assemblée, du mandataire d’un copropriétaire, non copropriétaire lui-même, est irrecevable à contester une telle nomination.

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  5. Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004
    N° 490 Août-septembre 2015

    Association syndicale – Association antérieure à l’ordonnance du 1er juillet 2004 – Délai de deux ans pour mise en conformité des statuts – Possibilité d’effectuer les mesures de publicité après l’expiration du délai de deux ans (oui)

    (Cass. civ. 3e, 19 mai 2015)

    Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai prévu par l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 les mesures de publicité prévues par l’article 8 de…

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  6. Jurisprudences Copropriété › Lot › Définition
    N° 490 Août-septembre 2015

    Lot – Définition – Droit de construire – Nécessité d’une autorisation de l’assemblée générale (non)

    (Cass. civ. 3e, 12 mai 2015)

    Dès lors qu’un lot est désigné dans le règlement de copropriété comme “le droit de construire une maison, une terrasse couverte, un garage, une piscine” doit être cassé l’arrêt qui avait jugé que le droit de construire une piscine englobant…

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  7. Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
    N° 490 Août-septembre 2015

    Parties privatives – Destination – Changement d’usage – Établissement d’enseignement – Atteinte à la destination de l’immeuble (non)

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015)

    Dans un immeuble dont la destination, telle qu’elle résulte du règlement de copropriété, est mixte, à usage bourgeois, commercial et de bureaux, le changement de destination de locaux de bureaux en école peut s’effectuer librement sous la seule réserve de…

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  8. Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
    N° 490 Août-septembre 2015

    Syndic – Responsabilité – Non application d’une clause illicite du règlement de copropriété mais non encore déclarée non écrite par le juge – Faute

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 mai 2015)

    Commet une faute le syndic qui néglige d’appliquer une clause du règlement de copropriété qui, quoi qu’illicite, est applicable jusqu’à ce que le juge la répute non écrite.

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  9. Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
    N° 490 Août-septembre 2015

    Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Conditions

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 18 février 2015)

    Il est indifférent, pour la recevabilité de la demande en autorisation judiciaire de travaux, que le refus opposé par l’assemblée générale à la demande d’autorisation qui lui a été présentée émane d’un syndicat secondaire et non pas du syndicat principal.

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  10. Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
    N° 490 Août-septembre 2015

    Syndic – Responsabilité – Dégât des eaux – Absence de mise en cause de l’assureur de la copropriété – Faute contractuelle

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 mai 2015)

    Le syndicat se trouvant assigné par un copropriétaire à la suite d’un dégât des eaux en responsabilité et en indemnisation de son préjudice, commet une faute le syndic qui ne met pas en cause l’assureur de l’immeuble alors que le…

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