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30 articles dans le n° 504
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Etudes et commentaires Copropriété › Syndicat - Responsabilité défaut d'entretienN° 504 Décembre 2016
L’aléa, l’assureur et la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’entretien
INTRODUCTION Peut-on concilier l’inconciliable ? La négligence est-elle assurable ? L’assureur est-il un artisan du bâtiment qui va offrir une peinture neuve au copropriétaire quand celui-ci a tourné la tête avec indifférence quand il s’est agi de voter la réfection…
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Etudes et commentaires Congrès UNIS 2016 › Immatriculation et fonds de travauxN° 504 Décembre 2016
Colloque copropriété, VIIIe Congrès de l’UNIS (Immatriculation des syndicats, fonds de travaux)
Renaud Franchet Nous allons vous présenter rapidement deux points importants qui nous attendent à une échéance très courte : la problématique de l’immatriculation des syndicats de copropriétés, et le fonds travaux. I - IMMATRICULATION DES SYNDICATS Maître Hugues Ducrot Je…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 504 Décembre 2016
Statut – Terrain nu – Exclusion du statut invoqué en cours d’instance
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016)
Un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier au locataire le bénéfice du statut des baux commerciaux.
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 504 Décembre 2016
Bail de terrain – Demande de renouvellement – Dénégation de tout droit statutaire – Prescription (oui)
(Cass. civ. 3e, 17 novembre 2016)
“Ayant relevé que le contrat indiquait que le bail d’un terrain à usage de sport n’était pas un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953, qu’il stipulait que les parties excluaient toute tacite reconduction et que le preneur,…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 504 Décembre 2016
Prescription – Effet interruptif de prescription du mémoire (oui)
(Cass. civ. 3e, 3 novembre 2016)
Encourt la cassation l’arrêt qui : “Pour déclarer l’action prescrite [...] retient que même si les bailleurs ont signifié leur mémoire préalable par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 décembre 2011, le délai de prescription biennale ne…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 504 Décembre 2016
Refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Rétractation du congé par demande de révision du loyer – Signification du droit de repentir ultérieur – Validité (oui)
(Cass. civ. 3e, 17 novembre 2016)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-58 et L. 145-59 du Code de commerce l’arrêt qui : “Pour dire que le bailleur n’avait pas exercé valablement son droit de repentir [...] après avoir relevé que l’acte du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 504 Décembre 2016
Cession de fonds de commerce – Formalités non respectées – Résiliation et inopposabilité (oui) – Responsabilité du notaire (oui)
(Cass. civ. 3e, 17 novembre 2016)
“Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail stipulait que la cession devait être agréée par la bailleresse qui devait en outre être convoquée à la signature de l’acte, quinze jours au moins avant la date prévue et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 504 Décembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Hôtel-restaurant – Perte du fonds (oui) – Valeur droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Abattement pour précarité (non)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Chambre, 24 juin 2016)
“Contrairement à ce que soutient l’appelante, le fonds n’a vocation à disparaître qu’en raison du congé refus de renouvellement donné par la bailleresse et si l’expert n’a pas calculé le préjudice résultant de l’éviction à partir de la valeur du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 504 Décembre 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Cordonnerie – Perte de fonds de commerce (oui) – Méthode rentabilité (non) – Valorisation par chiffre d’affaires (oui)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Chambre, 28 octobre 2016)
“Les parties ne s’opposent pas sur le fait que l’éviction entraîne la perte du fonds dans la mesure où la clientèle est locale et où aucun autre fonds disponible n’a été proposé aux locataires ; L’expert, pour évaluer la valeur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 504 Décembre 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Déplafonnement – Preuve de la modification notable des facteurs locaux de commercialité – Expertise (non) – Application de l’article 146 du CPC (oui)
(CA Paris, Pôle 5, 3e Chambre, 28 octobre 2016)
“La mesure d’expertise sollicitée par le bailleur n’est pas de droit et il appartient à celui qui soutient l’existence de modifications des facteurs locaux de commercialité de produire des éléments objectifs susceptibles d’en justifier. Les documents INSEE produits par le…