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29 articles dans le n° 511
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Jurisprudences Vente d'immeubleN° 511 Juillet 2017
Délimitation du champ contractuel • Notaire • Obligation de conseil • Préjudice de perte de chance
Cass. Civ. 3e, 7 avril 2016
“En statuant ainsi, alors que la perte de chance implique seulement la privation d’une potentialité raisonnable et non un caractère certain, après avoir constaté que le parcours professionnel de M. Lacomère était exclusivement tourné vers l’activité de restauration et qu’il…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Les baux dérogatoiresN° 511 Juillet 2017
Bail dérogatoire – Maintien dans les lieux – Naissance d’un bail commercial
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 511 Juillet 2017
Clause résolutoire – Persistance des manquements postérieurement à une cession – Résiliation (oui)
(Cass. civ. 3e, 8 juin 2017)
“Ayant relevé que, les constatations effectuées par un huissier de justice le 29 octobre 2015 à la demande de la société CTKM n’ayant pas fait disparaître les troubles apportés à la jouissance des locaux du fait du preneur pour la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Cas particuliersN° 511 Juillet 2017
Action en requalification – Prescription (oui) – Revendication d’un bail professionnel devant la Cour – Demande nouvelle (non)
(Cass. civ. 3e, 22 juin 2017)
“Attendu que, saisie d’une demande de requalification en bail commercial de la convention locative établie le 21 mai 1999 avec effet au 30 juin 1999, la Cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que la loi du 18 juin…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 511 Juillet 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Hôtel café restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation pourcentage CA (oui) – Remploi (non) – Trouble commercial (non)
(CA Caen, chambre civile et commerciale, 15 juin 2017)
“L’indemnité principale doit en l’espèce correspondre à la valeur du fonds de commerce d’hôtel bar restaurant exploité dans les lieux dans la mesure où il n’est pas contesté qu’au regard de la nature spécifique des locaux aucune réinstallation ne peut…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 511 Juillet 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – école d’hôtesses et de tourisme – Perte de fonds (non) – Droit au bail (non) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Paris, Pôle 5 Chambre 3, 14 juin 2017)
“Les deux parties conviennent que compte tenu de l’activité exercée dans les lieux loués (école de formation sur place et à distance, organisation de congrès et de séminaires), aucune valeur de droit au bail ne peut être chiffrée, la bailleresse…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 511 Juillet 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Valeur locative boulevard Haussmann
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 mai 2017)
“Les lieux loués sont situés au début de la troisième partie du boulevard dans une zone de transition entre le secteur commerçant de la seconde partie et la commercialité épisodique de la troisième partie qui ne présente qu’un faible intérêt.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 511 Juillet 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Hôtel non classé – Détermination de la valeur locative – Moyenne entre méthode hôtelière et “tarification sociale”
(Loy. com., TGI Paris, 13 juin 2017)
“Il n’est pas contesté que l’Hôtel de l’Avenue est un hôtel non classé monovalent et que Madame Maigne-Gaborit a évalué la valeur locative en application de la méthode hôtelière sur le fondement de l’article R. 145-10 du Code de commerce.…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 511 Juillet 2017
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois – Point de départ – Notification du procès-verbal – Preuve
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui pour rejeter, pour non-respect du délai de contestation de deux mois de l’article 42 alinéa 2, la demande d’annulation d’une assemblée générale formée par une SCI relève que le procès-verbal a été notifié à…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 511 Juillet 2017
Assemblée générale – Contestation – Rupture d’égalité entre les copropriétaires (non) – Abus de majorité (non)
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
En refusant à un copropriétaire une autorisation de travaux alors qu’elle l’a accordée à d’autres l’assemblée générale ne rompt pas l’égalité entre les copropriétaires dès lors que le projet rejeté constituait une opération techniquement plus complexe. Pour apprécier l’existence d’un…