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29 articles dans le n° 511
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 511 Juillet 2017
Charges – Recouvrement – époux communs en biens en instance de divorce – Ordonnance de non conciliation mettant le paiement des charges de copropriété à la charge de l’épouse – Inopposabilité au syndicat – Recouvrement fondé à l’encontre des deux époux
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 22 mars 2017)
Sont tenus au paiement des charges les époux communs en biens en instance de divorce, l’ordonnance de non-conciliation mettant leur paiement à la charge de l’épouse seule étant inopposable au syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 511 Juillet 2017
Charges – Recouvrement – Copropriétaires indivis – Partage non publié – Inopposabilité au syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 29 mars 2017)
Dès lors que le jugement attribuant à l’un des deux indivisaires la propriété d’un lot dépendant de leur indivision n’a pas fait l’objet d’une publicité foncière une telle attribution est inopposable au syndicat ; les deux propriétaires indivis restent alors…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 511 Juillet 2017
Charges – Obligation à la dette – Vente d’un lot ayant fait l’objet d’une résolution judiciaire – Remise des parties dans l’état où elles étaient avant la vente – Obligation du vendeur au paiement des charges depuis le jour de la vente
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 avril 2017)
La résolution judiciaire de la vente d’un lot remet les parties dans l’état où elles étaient avant la vente, celle-ci étant censée n’avoir jamais existé ; dès lors le vendeur ne peut se prévaloir du retard apporté à la publicité…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 511 Juillet 2017
Syndic – Représentation du syndicat – Contrat passé avec un tiers – Syndic tenu à titre personnel (non)
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
Le syndic agit au nom et pour le compte du syndicat ; il n’est donc pas tenu à titre personnel des obligations souscrites dans un contrat passé avec un tiers pour le compte du syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 511 Juillet 2017
Syndicat – Responsabilité – Dommages affectant les parties privatives résultant de travaux sur parties communes – Application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 avr. 2017)
Le syndicat des copropriétaires doit, sur le fondement de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 être condamné à indemniser un copropriétaire du préjudice personnel résultant pour lui de son obligation d’indemniser le trouble subi par son locataire…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 511 Juillet 2017
Travaux – Travaux sur parties communes nécessitant un accès aux parties privatives – Responsabilité du copropriétaire s’étant opposé à l’accès – Responsabilité du syndic qui n’a pas agi en application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
Le copropriétaire qui a refusé l’accès à son balcon pour l’exécution de travaux de ravalement est responsable du préjudice subi par le syndicat résultant d’une facturation supplémentaire de la location d’échafaudage. Le syndic qui n’a pas agi, en application de…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaireN° 511 Juillet 2017
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Absence d’autorisation de l’assemblée – Irrégularité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 7 déc. 2016)
Dès lors qu’un garde-manger est une partie commune en raison du fait qu’il s’agit d’un élément structurel de la façade sur cour de l’immeuble, l’installation à l’intérieur du caisson d’un système de climatisation aux lieu et place du garde-manger est…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d'entrepriseN° 511 Juillet 2017
Contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans – Sanction de la violation des règles d’ordre public – Nullité relative – Effet
(Cass. civ. 3e, 15 octobre 2015)
1°) Justifie légalement sa décision au regard des dispositions d’ordre public des articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation la Cour d’appel qui prononce l’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle avec…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 511 Juillet 2017
Travaux d’accessibilité
20785 - M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable le cas d’un médecin qui exerce son activité dans une copropriété, laquelle s’est opposée par délibération à l’exécution de travaux d’accessibilité. Il lui demande…