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31 articles dans le n° 580
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 580 Novembre 2023
Vente immobilière – Obligation d’information de l’intermédiaire – Responsabilité de l’agent immobilier – Diagnostic amiante
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
L’agent immobilier ne peut pas s’exonérer de son devoir d’information malgré un diagnostic amiante erroné. “[...] 9. La Cour d’appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu’en sa qualité de professionnel de l’immobilier, mandataire du vendeur, l’agent immobilier ne…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente à réméréN° 580 Novembre 2023
Vente immobilière – Vente à réméré – Faculté de rachat – Prescription quinquennale (oui) – Fin de non-recevoir – Action personnelle (oui) – Action réelle (non)
(Cass. civ. 3e, 18 juin 2023)
L’action ayant pour objet l’exercice de la faculté de rachat d’une vente à réméré est soumise, s’agissant d’un droit personnel, au délai quinquennal. Le vendeur n’est pas titulaire d’un droit réel tant que le rachat n’a pas été mené à…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensiveN° 580 Novembre 2023
Promesse unilatérale de vente – Condition suspensive – Rémunération de l’agent immobilier
(Cass. civ. 3e, 8 février 2023)
Lorsque la condition suspensive d’une promesse unilatérale de vente échoue sans que puisse être relevée la faute des bénéficiaires de la condition, le mandataire immobilier ne peut mettre en œuvre leur responsabilité pour obtenir une indemnisation correspondant au montant de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Terrain à bâtirN° 580 Novembre 2023
Vente immobilière – Terrain à bâtir – Opposabilité du plan local d’urbanisme
(Cass. civ. 3e, 25 mai 2023)
La délivrance conforme d’un terrain à bâtir s’apprécie à la date du transfert de propriété. “[...] 6. Mme [H] fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la venderesse à son obligation de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › MandatN° 580 Novembre 2023
Vente immobilière – Mandat de recherche – Rémunération
(Cass. civ. 3e, 1er mars 2023)
Pas de commission ou de dommages et intérêts pour l’agent immobilier sans mandat valable correspondant aux conditions de la vente réalisée. “[...] Vu les articles 1240 du Code civil et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Responsabilité notarialeN° 580 Novembre 2023
Responsabilité notariale – Vente avec faculté de rachat – Vente à réméré – Devoir de conseil et d’information – Devoir d’efficacité – Opportunité économique – Perte de chance – Causalité
(Cass. civ. 1re, 1er février 2023)
Du fait de son devoir de conseil, le notaire instrumentaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques, notamment juridiques et fiscaux, de l’acte par lequel elles s’engagent. Dans le contexte d’une vente…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › FiscalitéN° 580 Novembre 2023
Vente immobilière – TVA – Assiette – TVA sur marge – Identité juridique – TVA rémanente
(CE, 18 avril 2023)
Application rigoureuse de la jurisprudence “Icade Promotion”, cette décision du Conseil d’État rappelle que la taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas être assise sur la marge lors de la revente d’un bien acquis auprès de vendeurs particuliers non…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › MandatN° 580 Novembre 2023
Vente immobilière – Mandat de l’agent immobilier – Exercice du droit de préemption – Montant de la commission due à l’agent – Responsabilité civile du notaire (non) – Faute du notaire (non) – Etendue du droit à réparation
(Cass. civ. 1re, 16 mars 2022)
Un agent immobilier ne saurait percevoir, à titre de rémunération ou de réparation, aucune autre somme que celle dont les conditions sont fixées par le mandat. En conséquence, lorsque le mandat stipule qu’un vendeur de parcelles s’engage à verser à…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 580 Novembre 2023
Vente immobilière – Agent immobilier – Mandat non-exclusif de vente – Droit à commission de l’agent (oui) – Partage de la commission (oui)
(Cass. civ. 3e, 11 mai 2022)
Deux agents immobiliers ayant chacun disposé d’un mandat non-exclusif de vente d’un bien, et ayant chacun procédé à la recherche d’un acheteur conformément à leur mandat, sans que soit démontré que l’activité de l’un a été plus essentielle et déterminante…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › LésionN° 580 Novembre 2023
Vente immobilière – Rescision pour lésion – Expertise judiciaire – Valeur réelle du bien vendu – Communication de pièces (non) – Indices graves et vraisemblables faisant présumer la lésion (non)
(Cass. civ. 3e, 21 sept. 2022)
La lésion s’appréciant en fonction de l’état et de la valeur du bien au jour de la vente, des vendeurs de parcelles agricoles ne peuvent prétendre avancer des indices suffisamment graves de lésion, s’ils s’appuient sur une expertise dont l’estimation…