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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndicN° 532 Juin 2019
Action en justice – Habilitation du syndic – Date – Prescription – Interruption
(Cass. civ. 3è, 21 mars 2019)
1 – L’habilitation du syndic pour agir en justice doit intervenir avant l’expiration du délai décennal ; 2 – L’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage aux interve- nants à la construction et à leurs assureurs n’est pas interruptive de pres- cription…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 532 Juin 2019
Assemblée générale – Décision – Décision revenant sur une décision antérieure – Conditions de validité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 fév. 2019)
L’assemblée générale a toujours le pouvoir de revenir sur des décisions antérieures qu’elle a pourtant votées si ces résolutions n’ont pas été exécutées et si elles n’ont pas conféré de droits acquis à des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 532 Juin 2019
Assemblée générale – Contestation – Non-respect du délai de convocation – Possibilité d’invoquer cette irrégularité pour contester les seules décisions auxquelles le copropriétaire concerné s’est opposé
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019)
Il résulte de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 9 du décret du 17 mars 1967 qu’un copropriétaire a la faculté d’invoquer le non-respect du délai de convocation à une assemblée générale…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ConvocationN° 532 Juin 2019
Assemblée générale – Convocation – Adresse du copropriétaire destinataire – Absence de prise en compte du domicile notifié au syndic – Cassation
(Cass. civ. 3è, 28 mars 2019)
Doit être cassé l’arrêt qui tient pour irrégulières les convocations et notifications adressées à un copropriétaire au motif que l’avis de réception de la convocation porte la mention NPAI et que l’avis de réception de la notification ne porte aucune…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 532 Juin 2019
Assemblée générale – Procès-verbal – Notification – Reproduction de l’article 42 alinéa 2 – Délai de contestation
(Cass. civ. 3è, 11 avr. 2019)
Dès lors que le procès-verbal contient une mention reproduisant le texte de l’article 42, alinéa 2 à l’exception de la disposition relative au délai imparti au syndic pour notifier le procès-verbal sa notification est régulière étant précisé qu’il n’est pas…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 532 Juin 2019
Charges – Obligation à la dette – Immeuble à construire – Achèvement des lots
(Cass. civ. 3è, 4 avr. 2019)
L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › ResponsabilitéN° 532 Juin 2019
Syndic – Responsabilité – Mandat donné à un avocat par l’assemblée générale – Révocation de ce mandat par le syndic en raison d’un différend opposant le syndicat à cet avocat sur le paiement des honoraires – Absence de faute du syndic
(Cass. civ. 3è, 11 avr. 2019)
Le mandat d’un avocat étant révocable à tout moment, ne commet pas de faute le syndic qui ayant révoqué un tel mandat en raison du différend opposant le syndicat à cet avocat sur le paiement de ses honoraires, a refusé…
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Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrageN° 532 Juin 2019
Assurance dommages-ouvrage – Obligations contractuelles de l’assureur – Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres – Inexécution – Charge de la preuve
(Cass. civ., 29 juin 2017)
Il incombe à l’assureur dommages-ouvrage, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Erreur/DolN° 531 Mai 2019
Erreur excusable – Vice du consentement (oui) – Annulation de la vente – Réparation du préjudice – Responsabilité du notaire et de l’agent immobilier (oui)
(Cass. civ. 3è, 3 mai 2018)
LA COUR Mais attendu qu’ayant souverainement relevé qu’il résultait de l’acte authen- tique de vente que le bien vendu était loué et qu’en se portant acquéreur du logement, la SCI entendait disposer de la pleine propriété du bien compre- nant…
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Jurisprudences Vente d'immeuble › Vices cachésN° 531 Mai 2019
Troubles possessoires (oui) – Connaissance par l’acquéreur (oui) – éviction (non)
(Cass. civ. 3è, 24 mai 2018)
LA COUR Mais attendu que la garantie d’éviction du fait d’un tiers est due si le trouble subi par l’acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l’acheteur ; qu’ayant relevé…