Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 139 sur 388
-
Jurisprudences Vente d'immeuble › Promesse de venteN° 521 Juin 2018
Vente d’immeuble – Promesse de vente – Acquéreur – Faculté de rétractation – Domaine d’application – Vente d’un immeuble à usage d’habitation
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2017)
1o) Une Cour d’appel qui relève, d’une part, qu’une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d’habitation en déduit à bon droit que l’acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du Code de la…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 520 Mai 2018
Statut – Conditions d’application – Cession – Absence de fonds de commerce
(Cass. civ. 3è, 5 avril 2018)
L’exploitant d’une activité de location de bateaux dans le bassin du jardin du Luxembourg à Paris n’a pas une clientèle propre et n’est pas propriétaire d’un fonds de commerce.
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Révision du loyerN° 520 Mai 2018
Révision triennale – Demande formalisée plus de six mois avant l’expiration d’une période triennale – Demande de restitution des loyers (oui)
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2018)
Encourt la cassation l’arrêt (Rouen, 26 janvier 2017) qui, pour rejeter la demande, (...) retient que “la clause intitulée ‘Faculté de révision’ insérée dans le bail initial constitue le rappel des dispositions des articles L. 145-38 et R. 145-20 du…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 520 Mai 2018
Renouvellement bail – Refus de renouvellement – Résidences Pierre et Vacances – Droit à indemnité (oui) – Perte de fonds (oui) – Dualité des méthodes (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Chambéry, chambre civile 1re section, 20 mars 2018)
“Il (l’expert) expose que la valeur d’un fonds de commerce se chiffre habituellement à partir de l’excédent brut d’exploitation (EBE), • il a retenu une valeur moyenne de l’EBE de 84 570 euros, • il a appliqué d’abord le calcul…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 520 Mai 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Baux distincts et indivisibilité (oui) – Indemnité limitée aux activités autorisées (oui) – Mesure d’instruction (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 11 avril 2018)
“La société locataire après avoir été pendant treize années titulaire du bail n° 1 portant sur la cellule 300A d’une superficie de 1 276 m2 a pris à bail les locaux portant sur la cellule 200D d’une surface de 900…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 520 Mai 2018
Loyer – Fixation du loyer de renouvellement – Supermarchés (CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 28 février 2018) [1re espèce] ; CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 11 avril 2018 [2e espèce])
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 28 février 2018)
1°) “Il en résulte des loyers judiciaires évoluant de 250 € le m2GS (Saint-Maclou pour 980 m2GS 19 avenue du Général Leclerc à Boulogne-Billancourt en octobre 2004) à 460 € le m2GS (Picard Surgelés pour 339 m2GS, 195 rue de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 520 Mai 2018
Renouvellement – Fixation de l’indemnité d’occupation après repentir du bailleur – Facteurs de majoration et abattements – Indexation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 11 avril 2018)
1°) “La Cour relève que M. Petit expose dans son rapport que la présence de la terrasse sur rue participe à l’excellente visibilité du “Dupont Café” et que compte tenu de la petite superficie de la boutique, l’avantage des terrasses,…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 520 Mai 2018
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Habilitation non nécessaire pour présenter une requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe – Action oblique contre le locataire d’un copropriétaire – Conditions de recevabilité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 7 mars 2018)
1 – Le syndic n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale pour présenter au président du tribunal de grande instance une requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe au nom du syndicat, une telle requête s’assimilant…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Président de séanceN° 520 Mai 2018
Assemblée générale – Président de séance – Désignation de plusieurs présidents – Nullité de l’assemblée
(Cass. civ. 3è, 22 mars 2018)
L’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président.
-
Jurisprudences Copropriété › Association syndicale › StatutsN° 520 Mai 2018
Association syndicale libre – Syndic – Mandat – Expiration – Mandat tacite (non)
(Cass. civ. 3è, 14 sept. 2017)
Le mandat des syndics et du président d’une association syndicale prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts et ne peut se poursuivre sous la forme d’un mandat tacite.