Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
277 articles dans la rubrique Réponses ministérielles
Page 14 sur 28
-
Réponses ministérielles Bail commercialN° 463 Mars 2013
Cession – Paiement des loyers – Garanties – Réglementation (n° 1892)
1892 – 31 juillet 2012 – M. Yannick Favennec attire l’atten- tion de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences d’une cession de bail commercial avec clause de garantie solidaire. La majorité des baux commerciaux comporte une…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 463 Mars 2013
Diagnostics énergétiques – Réglementation (n° 8405)
8405 – 30 octobre 2012 – M. Jean-Luc Bleunven attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’article L. 134-4-1 du code de la construc- tion et de l’habitation et le décret n° 2012-111 du…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 463 Mars 2013
Syndicats de copropriétaires – Compte bancaire séparé – Réglementation (n° 8964)
8964 – 6 novembre 2012 – Mme Pascale Crozon attire l’at- tention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et la loi “Solidarité et renouvellement urbain” du 13 décembre…
-
Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 462 Février 2013
Cautionnement pour un bail d’habitation (n° 1850)
1850 – 13 septembre 2012 – Mme Nicole Bonnefoy attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifié…
-
Réponses ministérielles LogementN° 462 Février 2013
Amélioration de l’habitat – Travaux d’isolation – Incitations (n° 6593)
6593 – 9 octobre 2012 – Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la politique du Gouvernement en matière de travaux d’isolation des logements. Le Président de la République a réaffirmé,…
-
Réponses ministérielles Agent immobilierN° 461 Janvier 2013
Vente de terrains communaux confiée à un agent immobilier (n° 1615)
1615 – 23 août 2012 – Sa question écrite du 16 février 2012 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’économie et des finances le cas d’une commune souhaitant…
-
Réponses ministérielles CopropriétéN° 461 Janvier 2013
Constitution d’un fonds de travaux au sein des copropriétés (n° 533)
533 – 12 juillet 2012 – M. Jean-Pierre Sueur appelle l’atten- tion de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du loge- ment sur l’intérêt que pourrait présenter la création de fonds de travaux au sein des copropriétés. L’article…
-
Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 460 Décembre 2012
Loyers impayés – Expulsions – Mise en œuvre
484 – 10 juillet 2012 – M. Franck Riester attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question de l’équilibre entre les droits des locataires et ceux des bailleurs. Il paraît en effet tout…
-
Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 460 Décembre 2012
Loyers et charges locatives – Encadrement – Perspectives
788 – 17 juillet 2012 – M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le projet de décret d’encadrement des loyers de logements pri- vés, en particulier sur ceux de type dit “meublés”. En…
-
Réponses ministérielles Construction - TravauxN° 459 Novembre 2012
Abrogation des 30 % de majoration des droits à construire
1335 – 2 août 2012 – Mlle Sophie Joissains attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la…