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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 511 Juillet 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Valeur locative boulevard Haussmann
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 mai 2017)
“Les lieux loués sont situés au début de la troisième partie du boulevard dans une zone de transition entre le secteur commerçant de la seconde partie et la commercialité épisodique de la troisième partie qui ne présente qu’un faible intérêt.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 511 Juillet 2017
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Hôtel non classé – Détermination de la valeur locative – Moyenne entre méthode hôtelière et “tarification sociale”
(Loy. com., TGI Paris, 13 juin 2017)
“Il n’est pas contesté que l’Hôtel de l’Avenue est un hôtel non classé monovalent et que Madame Maigne-Gaborit a évalué la valeur locative en application de la méthode hôtelière sur le fondement de l’article R. 145-10 du Code de commerce.…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 511 Juillet 2017
Assemblée générale – Contestation – Délai de deux mois – Point de départ – Notification du procès-verbal – Preuve
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2017)
Doit être cassé l’arrêt d’appel qui pour rejeter, pour non-respect du délai de contestation de deux mois de l’article 42 alinéa 2, la demande d’annulation d’une assemblée générale formée par une SCI relève que le procès-verbal a été notifié à…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 511 Juillet 2017
Assemblée générale – Contestation – Rupture d’égalité entre les copropriétaires (non) – Abus de majorité (non)
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
En refusant à un copropriétaire une autorisation de travaux alors qu’elle l’a accordée à d’autres l’assemblée générale ne rompt pas l’égalité entre les copropriétaires dès lors que le projet rejeté constituait une opération techniquement plus complexe. Pour apprécier l’existence d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 511 Juillet 2017
Charges – Recouvrement – époux communs en biens en instance de divorce – Ordonnance de non conciliation mettant le paiement des charges de copropriété à la charge de l’épouse – Inopposabilité au syndicat – Recouvrement fondé à l’encontre des deux époux
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 22 mars 2017)
Sont tenus au paiement des charges les époux communs en biens en instance de divorce, l’ordonnance de non-conciliation mettant leur paiement à la charge de l’épouse seule étant inopposable au syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 511 Juillet 2017
Charges – Recouvrement – Copropriétaires indivis – Partage non publié – Inopposabilité au syndicat
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 29 mars 2017)
Dès lors que le jugement attribuant à l’un des deux indivisaires la propriété d’un lot dépendant de leur indivision n’a pas fait l’objet d’une publicité foncière une telle attribution est inopposable au syndicat ; les deux propriétaires indivis restent alors…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 511 Juillet 2017
Charges – Obligation à la dette – Vente d’un lot ayant fait l’objet d’une résolution judiciaire – Remise des parties dans l’état où elles étaient avant la vente – Obligation du vendeur au paiement des charges depuis le jour de la vente
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 avril 2017)
La résolution judiciaire de la vente d’un lot remet les parties dans l’état où elles étaient avant la vente, celle-ci étant censée n’avoir jamais existé ; dès lors le vendeur ne peut se prévaloir du retard apporté à la publicité…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › MandatN° 511 Juillet 2017
Syndic – Représentation du syndicat – Contrat passé avec un tiers – Syndic tenu à titre personnel (non)
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
Le syndic agit au nom et pour le compte du syndicat ; il n’est donc pas tenu à titre personnel des obligations souscrites dans un contrat passé avec un tiers pour le compte du syndicat.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 511 Juillet 2017
Syndicat – Responsabilité – Dommages affectant les parties privatives résultant de travaux sur parties communes – Application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 avr. 2017)
Le syndicat des copropriétaires doit, sur le fondement de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 être condamné à indemniser un copropriétaire du préjudice personnel résultant pour lui de son obligation d’indemniser le trouble subi par son locataire…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 511 Juillet 2017
Travaux – Travaux sur parties communes nécessitant un accès aux parties privatives – Responsabilité du copropriétaire s’étant opposé à l’accès – Responsabilité du syndic qui n’a pas agi en application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965
(Cass. civ. 3e, 27 avr. 2017)
Le copropriétaire qui a refusé l’accès à son balcon pour l’exécution de travaux de ravalement est responsable du préjudice subi par le syndicat résultant d’une facturation supplémentaire de la location d’échafaudage. Le syndic qui n’a pas agi, en application de…