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315 articles pour « bon fonctionnement »
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 586 Mai 2024
Sanction de l’absence d’inventaire des charges
(CA Versailles, Ch. Civ. 1-6, 7 mars 2024)
La clause obligeant le preneur à rembourser au bailleur les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et de déversement au tout-à-l’égout, ou toute autre taxe pouvant s’y adjoindre, ainsi que le montant de la taxe foncière, contourne l’exigence d’un inventaire des…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Responsabilité constructeurN° 586 Mai 2024
Sous-traitance – Paiement direct du sous-traitant – Marché de travaux publics – Maître d’ouvrage délégué, personne de droit privé – Compétence juridictionnelle – Séparation des pouvoirs
(Civ. 3e, 25 avril 2024)
Les litiges relatifs au paiement direct du sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics qui, ne concernant pas la mise en œuvre d’une convention de droit privé, impliquent…
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Etudes et commentaires Préemption et expropriationN° 585 Avril 2024
Chronique de jurisprudence 2022
I - PRÉEMPTION A - Principes 1 - Bien grevé d’un bail à construction Un bail à construction est défini par l’article L. 251-1 du Code de la construction et de l’habitation comme “le bail par lequel le preneur s’engage, à titre…
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Réponses ministérielles Troubles de voisinageN° 585 Avril 2024
Nuisances – Pompes à chaleur
15154 – Mme Isabelle Périgault attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation des nuisances sonores de pompe à chaleur (PAC). En effet, selon l’article R. 1334-31 du Code de…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › DissolutionN° 583 Février 2024
Syndicat – Dissolution – Disparition – Ayant cause particulier – Obligations personnelles du syndicat – Règlement des dettes (non)
(Cass. civ. 3e, 11 janvier 2024)
Dans une copropriété composée de deux copropriétaires, une société copro- priétaire a fait apport de ses droits immobiliers à l’autre copropriétaire, une SCI, par acte authentique du 30 décembre 2010. Monsieur H., administrateur provisoire du syndicat, intervenu dans le cadre…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 582 Janvier 2024
Panorama de l’évolution en 2023 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Par rapport aux années précé- dentes, l’année 2023 comporte des dispositions législatives et réglementaires plus denses en matière de fiscalité immobilière, ceci étant néanmoins pour partie la conséquence de différentes décisions de jurispru- dence. On pourra ainsi notamment relever une…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 582 Janvier 2024
Assemblée générale – Représentation – Mandataire de l’indivision – Nombre de délégations de votes – Limitation des voix du mandataire – Nullité de l’assemblée générale – Faute du syndic – Faute du mandataire
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 6 décembre 2023)
Le doute plane sur la sérénité des débats lorsqu’une assemblée générale se déroule en présence d’un commissaire de justice (huissier de justice) assisté d’une sténotypiste désignée sur requête d’un copropriétaire afin de retranscrire fidèlement les échanges lors de cette réunion.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 582 Janvier 2024
Syndicat – Responsabilité – Défaut d’entretien d’une partie commune – Fait du bailleur – Force majeure (non)
(Cass. civ. 3e, 30 novembre 2023)
Les consœurs [H] copropriétaires, ont loué à titre commercial à la société Bourgeois Sylvain (ci-après La Société) un local en sous-sol dans un immeuble en copropriété. Moins d’un mois après son entrée dans les lieux, le 30 mai 2016, une…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 582 Janvier 2024
Divers – Association syndicale libre – Statuts – Mandat de représentation du syndicat des copropriétaires – Nullité de l’assemblée générale – Nullité des résolutions
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 22 novembre 2023)
Une association syndicale libre (ci-après ASL) est composée de nombreux propriétaires ainsi que de deux syndicats de copropriétaires. Ses statuts ont été mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2014. La représentation des syndicats de copropriétaires aux assemblées de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 580 Novembre 2023
Charges – Recouvrement – Charges et frais – Exception d’inexécution (non) – Mauvaise foi
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 13 septembre 2023)
Une copropriétaire, déjà condamnée une première fois en référé par une ordonnance de 2016, est assignée devant le tribunal d’instance de Paris en paiement de diverses sommes : arriérés de charges, frais de recouvrement, dommages et intérêts, article 700 du…