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309 articles pour « bon fonctionnement »
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 582 Janvier 2024
Assemblée générale – Représentation – Mandataire de l’indivision – Nombre de délégations de votes – Limitation des voix du mandataire – Nullité de l’assemblée générale – Faute du syndic – Faute du mandataire
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 6 décembre 2023)
Le doute plane sur la sérénité des débats lorsqu’une assemblée générale se déroule en présence d’un commissaire de justice (huissier de justice) assisté d’une sténotypiste désignée sur requête d’un copropriétaire afin de retranscrire fidèlement les échanges lors de cette réunion.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 582 Janvier 2024
Syndicat – Responsabilité – Défaut d’entretien d’une partie commune – Fait du bailleur – Force majeure (non)
(Cass. civ. 3e, 30 novembre 2023)
Les consœurs [H] copropriétaires, ont loué à titre commercial à la société Bourgeois Sylvain (ci-après La Société) un local en sous-sol dans un immeuble en copropriété. Moins d’un mois après son entrée dans les lieux, le 30 mai 2016, une…
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Jurisprudences Divers › AFUL / ASLN° 582 Janvier 2024
Divers – Association syndicale libre – Statuts – Mandat de représentation du syndicat des copropriétaires – Nullité de l’assemblée générale – Nullité des résolutions
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 22 novembre 2023)
Une association syndicale libre (ci-après ASL) est composée de nombreux propriétaires ainsi que de deux syndicats de copropriétaires. Ses statuts ont été mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2014. La représentation des syndicats de copropriétaires aux assemblées de…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 580 Novembre 2023
Charges – Recouvrement – Charges et frais – Exception d’inexécution (non) – Mauvaise foi
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 13 septembre 2023)
Une copropriétaire, déjà condamnée une première fois en référé par une ordonnance de 2016, est assignée devant le tribunal d’instance de Paris en paiement de diverses sommes : arriérés de charges, frais de recouvrement, dommages et intérêts, article 700 du…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 580 Novembre 2023
Vente immobilière – Obligation d’information de l’intermédiaire – Responsabilité de l’agent immobilier – Diagnostic amiante
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
L’agent immobilier ne peut pas s’exonérer de son devoir d’information malgré un diagnostic amiante erroné. “[...] 9. La Cour d’appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu’en sa qualité de professionnel de l’immobilier, mandataire du vendeur, l’agent immobilier ne…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 579 Octobre 2023
Les charges récupérables en baux d’habitation
La loi du 6 juillet 1989 impose aux parties de se référer au décret n° 87-713 du 26 août 1987 (1) afin de déterminer les charges récupérables,dont le bailleur pourra exiger le remboursement de la part de son locataire. L’application de ce décret nourrit un contentieux fourni. Sur les 10 dernières années, ce sont plus de 200 décisions rendues en Cours d’appel et Cour de cassation qui sont encore venues préciser larépartition des charges entre le bailleur et le locataire sur la base du décret de 1987. On présentera ici une sélection des principalesdécisions de cette dernière décennie, qui influencent à la fois le régime de la récupérabilité des charges (I) et le caractère récupérable des charges (II). I - RÉGIME DE…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 578 Août-septembre 2023
Règlement de copropriété – Application – Clause – Caractère non écrit – Pas de demande au juge
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Cette décision qui porte sur un immeuble soumis au statut de la copropriété et affecté à l’activité de résidence de tourisme en application des articles 41-1 à 41-5 de la loi du 10 juillet 1965, vient illustrer la règle bien…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 577 Juillet 2023
Charges – Recouvrement – Copropriétaire marchand de biens – Liquidation judiciaire – Déclaration de créances – Mandataire judiciaire – Faute
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 mars 2023)
Monsieur C. exerçant la profession de “marchand de biens et activités immobilières”, propriétaire de plusieurs lots de copropriété ne règle pas les charges dues au titre de l’entretien des biens immobiliers objets de son activité, depuis plusieurs années. Il fait…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 576 Juin 2023
Les frais de recouvrement des charges
Qui paie ses dettes s’enrichit dit le proverbe. Mais la maxime occulte que celui qui cherche à obtenir ce paiement s’appauvrit car il doit assumer les frais des démarches permettant d’obtenir l’exécution de son obligation par le débiteur. Transposée dans…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 576 Juin 2023
Les difficultés relatives au vote par correspondance
Selon l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 “les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires”. En application de ce principe l’adoption de ces décisions se trouvait soumise au vote des seuls copropriétaires présents ou représentés…