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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 517 Février 2018
Résiliation – Lettre recommandée AR à fin de paiement (non)
(Cass, civ. 3è, 21 décembre 2017)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-41 et 145-15 du Code de commerce, l’arrêt (Nouméa, 15 octobre 2015) qui : “pour accueillir les demandes en résiliation du bail et du sous-bail [...°] relève que le bail stipule…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 517 Février 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Activité de réparation mécanique, tôlerie, peinture, achat-vente de véhicules et remorquage – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Indemnité principale valeur du droit au bail (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre A, 11 janvier 2018)
“Il importe en l’espèce s’agissant de l’indemnité d’éviction de déterminer si l’on doit opter pour une valeur de remplace- ment, dans l’hypothèse où un déménagement du fonds de commerce s’avère impossible de telle manière que cela équivaut à la perte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 517 Février 2018
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Laverie libre-service – Perte de fonds (oui) – Indemnité principale – Pourcentage chiffre d’affaires TTC (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Versailles, 12e Chambre, 16 janvier 2018)
“L’impossibilité de transfert du fonds, telle que retenue par le premier juge, n’est pas contestée, pas plus que le chiffre d’affaires moyen de 50 208 euros TTC, auquel le premier juge a appliqué un coefficient de 95 %. S’agissant d’un…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 517 Février 2018
Action en justice – Action du syndicat – Vente de lots à une société d’économie mixte aux fins de transformation en habitat social et ce à un prix très inférieur à leur évaluation officielle – Dépréciation de l’immeuble invoquée – Absence de préjudice collectif – Irrecevabilité de l’action du syndicat
(Cass. civ. 3è, 23 nov. 2017)
La dépréciation alléguée de la résidence, en raison de la vente de plusieurs lots à une société d’économie mixte aux fins de leur transformation en habitat social, cette vente étant réalisée à un prix très inférieur à l’évaluation faite par…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitiveN° 517 Février 2018
Action en justice – Prescription acquisitive – Acquisition par le syndicat par la prescription abrégée de 10 ans – Juste titre
(Cass. civ. 3è, 7 déc. 2017)
Les actes de vente de biens immobiliers, constitués par des lots de copropriété qui sont nécessairement composés de parties privatives et de quotes-parts des parties communes, peuvent constituer le juste titre permettant à l’ensemble des copropriétaires de prescrire par 10…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 517 Février 2018
Assemblée générale – Contestation – Principe d’égalité entre les copropriétaires – Autorisation donnée à un copropriétaire et refusée à un autre – Irrégularité
(CA Versailles, 4e Chambre, 2e Section, 13 mars 2017)
L’assemblée générale ne peut valablement, nonobstant les problèmes rencontrés avec un copropriétaire à propos d’autres lots, lui refuser ce qu’elle accorde à d’autres copropriétaires se trouvant dans la même situation.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Procès-verbalN° 517 Février 2018
Assemblée générale – Procès-verbal – Réserves exprimées par un copropriétaire avant l’assemblée – Mention au procès-verbal non obligatoire
(Cass. civ. 3è, 23 nov. 2017)
La mention au procès-verbal d’une assemblée générale de réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 517 Février 2018
Assemblée générale – Notifications – Vote de travaux – Défaut de mise en concurrence – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 nov. 2017)
Le non-respect de l’obligation de mise en concurrence pour le vote de travaux, dès lors que leur montant dépassait le montant précédemment fixé en assemblée générale, entraîne la nullité de la décision ; le fait qu’il ait été fait mention…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 517 Février 2018
Charges – Répartition – Elément d’équipement – Ascenseur – Accès au 7e étage en passant par un escalier situé à l’intérieur d’un lot depuis le 6e étage – Utilité objective
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 15 nov. 2017)
Présente une utilité pour des locaux situés au 7e étage l’ascenseur accessible au niveau du 6e étage dès lors que le copropriétaire concerné est propriétaire d’un duplex lui permettant d’accéder à ses locaux du 7e étage par un escalier intérieur.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 517 Février 2018
Parties communes – Définition – Combles – Clause du règlement de copropriété soumettant leur annexion par le copropriétaire du dessous à une approbation de l’assemblée générale – Qualification comme partie commune – Mezzanine – Création – Autorisation de l’assemblée générale
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 oct. 2017)
1 – Si aux termes du règlement de copropriété les copropriétaires du 6e étage pourront annexer le volume des combles situé au-dessus de leur lot il est stipulé qu’une telle possibilité est soumise à une approbation de l’assemblée générale. Il…