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Scission – Refus de l’assemblée – Recours – Caractère abusif du refus – Conséquences (1re espèce : CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015 / 2e espèce : TGI Nanterre, 8e Chambre, 23 novembre 2017)

(TGI Nanterre, 8è Ch., 23 nov. 2017)

1re espèce : Doit être annulé, pour abus de majorité, le refus opposé par l’assemblée générale à la demande de retrait de certains lots dès lors que l’intérêt collectif invoqué à l’appui de la décision de refus représente seulement celui…

Scission – Refus de l’assemblée – Recours – Caractère abusif du refus – Conséquences (1re espèce : CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015 / 2e espèce : TGI Nanterre, 8e Chambre, 23 novembre 2017)

CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 mai 2015

Parties privatives – Modalités de jouissance – Décision de remettre la télécommande d’ouverture du portail d’accès aux seuls copropriétaires de parking ou de garage – Atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives des autres co-propriétaires – Nullité

(Cass. civ. 3è, 9 nov. 2017)

Dès lors qu’aux termes du règlement de copropriété la voie d’accès, le portail d’entrée de l’ensemble immobilier et les voies de circulation constituent des parties communes et qu’en fait les bâtiments d’habitation se trouvent à une centaine de mètres de…

Réception de l’ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Volonté non équivoque de recevoir – Paiement de la quasi totalité du marché – Caractère suffisant

(Cass. civ. 3è, 13 juillet 2016)

Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d’appel qui, après avoir relevé que les maîtres de l’ouvrage avaient pris possession des lieux à une date à laquelle ils avaient réglé la quasi-totalité du marché, retient, par…

Clause résolutoire – Commandement – Nécessité d’un acte d’huissier

(Cass, civ. 3è, 21 décembre 2017)

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, non d’une lettre recommandée.

Cession – Garantie du cédant – Confusion de droit et maintien de la garantie du cédant

(Cass. civ. 3è, 30 novembre 2017)

Sur le premier moyen et vu l’article 1300 du Code civil, encourt la cassation l’arrêt qui : “pour rejeter les demandes de M. et Mme X... en paiement des loyers échus avant la cession du bail, [...] retient que, du…

Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce vins liqueurs restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation du droit au bail supérieure valeur du fonds (oui) – Indemnité d’occupation – Quelle valeur locative ?

(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 décembre 2017)

“L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, cité par la locataire, et qui énonce que ‘constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris (...)’ les ‘logements inclus dans un…