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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jourN° 518 Mars 2018
Assemblée générale – Ordre du jour – Résolution votée conformément à l’ordre du jour mais comportant une partie ne figurant pas à celui-ci – Annulation de la seule partie non conforme
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 décembre 2017)
La loi n’impose pas d’annuler la totalité d’une résolution qui ne figurait pas à l’ordre du jour de l’assemblée.
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 518 Mars 2018
Lot – Division – Conséquences – Création d’une copropriété séparée (non)
(Cass. civ. 3è, 18 janv. 2018)
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › DéfinitionN° 518 Mars 2018
Parties communes – Définition – Toit-terrasse accessible seulement par un appartement – Qualification comme partie commune
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 décembre 2017)
La seule configuration des lieux d’où il résulte qu’un toit-terrasse n’est accessible que depuis un appartement ne saurait avoir pour conséquence de privatiser le toit-terrasse alors que le règlement de copropriété ne comporte aucune disposition en ce sens et que…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 518 Mars 2018
Parties communes – Vente – Décision de l’assemblée générale – Fixation du prix – Abus de majorité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 décembre 2017)
La décision de l’assemblée de céder à un copropriétaire l’ancienne loge pour le prix de 60 000 €, qui est un prix “raisonnable”, ne constitue pas un abus de majorité alors que la même assemblée a rejeté l’offre d’un autre…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DéfinitionN° 518 Mars 2018
Parties privatives – Loge de concierge – Local constitué d’un appartement et affecté de millièmes de propriété – Présence dans le local de compteurs communs indifférente – Qualification comme partie privative
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
Dès lors que selon l’état descriptif de division le lot litigieux est constitué d’un appartement et est affecté de millièmes de propriété et que le règlement de copropriété définit en son article 2 les parties privatives comme les locaux et…
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › Compte bancaire séparéN° 518 Mars 2018
Syndic – Compte bancaire séparé – Compte ouvert par le précédent syndic et repris par le nouveau – Obligation légale satisfaite
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
Doit être rejeté le moyen tiré de l’absence d’ouverture, par le nouveau syndic, d’un compte séparé au nom du syndicat dès lors que le précédent syndic avait ouvert un tel compte repris par le nouveau.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 518 Mars 2018
Syndicat – Responsabilité – Désordre provenant du mauvais état des parties communes – Responsabilité du syndic pour méconnaissance de ses obligations d’information et de diligences – Partage de responsabilité entre syndicat et syndic
(Cass. civ. 3è, 21 déc. 2017)
Est justifié le partage de responsabilité entre le syndicat et le syndic pour l’indemnisation des désordres constatés dans l’immeuble en raison du mauvais état des parties communes dès lors d’une part qu’il résultait du rapport d’expertise que le syndicat était…
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Jurisprudences Construction - Travaux › Contrat d’entrepriseN° 518 Mars 2018
Marché sur devis – Délai d’exécution – Délai raisonnable – Point de départ – Date du devis – Délai écoulé entre la date du devis et celle de la dénonciation du contrat
(Cass. civ. 3è, 29 sept. 2016)
Justifie légalement sa décision le jugement en dernier ressort qui, après avoir constaté qu’un devis ne mentionnait aucun délai d’exécution et relevé que la mention manuscrite “après le 15 mai” portée à une page du devis par l’une des parties…
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Etudes et commentaires Vente d'immeubleN° 517 Février 2018
L’incidence de la réforme du droit des obligations sur la vente immobilière
L’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 consacre un nouveau droit commun des contrats. Fondé sur les évolutions jurisprudentielles et législatives majeures des dernières décennies mais aussi sur les travaux importants de la doctrine, il se pose comme un droit plus…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 517 Février 2018
Indemnité d’occupation – Prescription
(Cass, civ. 2è 18 janvier 2018)
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du Code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une…