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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences

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  1. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
    N° 500 Juillet 2016

    Assemblée générale – Convocation – Décès d’un copropriétaire – Absence de notification du décès – Validité de la convocation

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 2 déc. 2015)

    Est valable la convocation adressée à “Madame, Monsieur X...” alors que le mari était décédé dès lors que le décès n’avait pas été régulièrement notifié au syndic en application de l’article 6 du décret du 17 mars 1967.

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  2. Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
    N° 500 Juillet 2016

    Assemblée générale – Contestation – Copropriétaires indivis – Action de certains indivisaires – Irrecevabilité

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 mars 2016)

    La règle des 2/3 posée par l’article 815-3 du Code civil ne s’applique pas en matière de copropriété, matière dont les règles sont spécifiques et dérogent au droit commun de l’indivision ; l’action en contestation d’une assemblée générale diligentée par…

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  3. Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
    N° 500 Juillet 2016

    Charges – Recouvrement – Démembrement du droit de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier – Clause de solidarité – Validité

    (Cass. civ. 3e, 14 avr. 2016)

    Est licite la clause du règlement de copropriété instaurant une solidarité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier pour le paiement des charges.

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  4. Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
    N° 500 Juillet 2016

    Charges – Recouvrement – Commune débitrice des charges – Condamnation au coût de la sommation de payer (oui)

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 janv. 2016)

    La ville de Paris n’est pas fondée à soutenir qu’en raison du caractère insaisissable de ses biens aucune voie d’exécution ne peut être pratiquée à son encontre par le syndicat des copropriétaires ; elle doit donc être condamnée au paiement…

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  5. Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Définition
    N° 500 Juillet 2016

    Parties communes – Définition – Combles – Absence d’accès depuis les parties privatives – Qualification comme partie commune

    (Cass. civ. 3e, 31 mars 2016)

    En l’absence de toute mention dans le règlement de copropriété et l’état descriptif de division doivent être qualifiées de parties communes les combles non aménageables qui sont indépendants de l’appartement du copropriétaire demandeur et qui ne sont accessibles que par…

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  6. Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Quote-part afférente à chaque lot
    N° 500 Juillet 2016

    Parties communes – Quote-part afférente à chaque lot – Répartition – Intangibilité

    (CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 23 mars 2016)

    L’estimation des valeurs relatives des parties privatives, qui se fait au moment de l’établissement de la copropriété, est intangible et ne peut être modifié qu’à l’unanimité de tous les copropriétaires ; elle ne peut être modifiée judiciairement quelles que soient…

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  7. Jurisprudences Copropriété › Statut › Application
    N° 500 Juillet 2016

    Statut – Application – Condition – Existences de parties communes – Recherche nécessaire

    (Cass. civ. 3e, 14 janv. 2016)

    Doit être cassé l’arrêt qui retient l’existence d’une copropriété sans caractériser l’existence de parties communes.

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  8. Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Responsabilité décennale
    N° 500 Juillet 2016

    Responsabilité décennale – Application au propriétaire d’une maison individuelle qu’il a vendue après achèvement de travaux qu’il a réalisés ou fait réaliser sur l’ouvrage existant

    (Cass. civ., 4 octobre 2011)

    Les travaux que des particuliers avaient fait réaliser en toiture d’un immeuble à usage d’habitation qu’ils avaient vendu après achèvement de ces travaux ne peuvent donner lieu garantie décennale au profit de l’acquéreur condamné à réparation de désordres apparus dans…

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  9. Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulières
    N° 499 Juin 2016

    Clause pénale – Réduction

    (Cass. civ. 3e, 26 mai 2016)

    Le bail prévoyant que les loyers et charges impayés produiraient des intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois, les juges ne peuvent pas réduire cette clause pénale à 0,5 % par mois sans caractériser la disproportion manifeste entre…

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  10. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 499 Juin 2016

    Fixation du loyer du bail renouvelé – Améliorations – Déplafonnement (oui)

    (Cass. civ. 3e, 12 mai 2016)

    Encourt la cassation, l’arrêt qui : “pour rejeter la demande, [...] retient, d’une part, que l’autorisation de travaux donnée au locataire n’a été assortie d’aucune condition, de sorte que le locataire faisait son affaire de leur date de réalisation et…

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