Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
315 articles pour « bon fonctionnement »
Page 18 sur 32
-
Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 580 Novembre 2023
Vente immobilière – Obligation d’information de l’intermédiaire – Responsabilité de l’agent immobilier – Diagnostic amiante
(Cass. civ. 3e, 16 mars 2023)
L’agent immobilier ne peut pas s’exonérer de son devoir d’information malgré un diagnostic amiante erroné. “[...] 9. La Cour d’appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu’en sa qualité de professionnel de l’immobilier, mandataire du vendeur, l’agent immobilier ne…
-
Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 579 Octobre 2023
Les charges récupérables en baux d’habitation
La loi du 6 juillet 1989 impose aux parties de se référer au décret n° 87-713 du 26 août 1987 (1) afin de déterminer les charges récupérables,dont le bailleur pourra exiger le remboursement de la part de son locataire. L’application de ce décret nourrit un contentieux fourni. Sur les 10 dernières années, ce sont plus de 200 décisions rendues en Cours d’appel et Cour de cassation qui sont encore venues préciser larépartition des charges entre le bailleur et le locataire sur la base du décret de 1987. On présentera ici une sélection des principalesdécisions de cette dernière décennie, qui influencent à la fois le régime de la récupérabilité des charges (I) et le caractère récupérable des charges (II). I - RÉGIME DE…
-
Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 578 Août-septembre 2023
Règlement de copropriété – Application – Clause – Caractère non écrit – Pas de demande au juge
(Cass. civ. 3e, 6 juillet 2023)
Cette décision qui porte sur un immeuble soumis au statut de la copropriété et affecté à l’activité de résidence de tourisme en application des articles 41-1 à 41-5 de la loi du 10 juillet 1965, vient illustrer la règle bien…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 577 Juillet 2023
Charges – Recouvrement – Copropriétaire marchand de biens – Liquidation judiciaire – Déclaration de créances – Mandataire judiciaire – Faute
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 22 mars 2023)
Monsieur C. exerçant la profession de “marchand de biens et activités immobilières”, propriétaire de plusieurs lots de copropriété ne règle pas les charges dues au titre de l’entretien des biens immobiliers objets de son activité, depuis plusieurs années. Il fait…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 576 Juin 2023
Les frais de recouvrement des charges
Qui paie ses dettes s’enrichit dit le proverbe. Mais la maxime occulte que celui qui cherche à obtenir ce paiement s’appauvrit car il doit assumer les frais des démarches permettant d’obtenir l’exécution de son obligation par le débiteur. Transposée dans…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 576 Juin 2023
Les difficultés relatives au vote par correspondance
Selon l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 “les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires”. En application de ce principe l’adoption de ces décisions se trouvait soumise au vote des seuls copropriétaires présents ou représentés…
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 572 Février 2023
Les réparations locatives en baux commerciaux
Les baux commerciaux sont régis par les articles L. 145-1 et suivant du Code de commerce. Comme le rappelle un arrêt du 5 mars 2020(1), excepté les règles désormais intégrées par la loi Pinel, “le statut des baux commerciaux ne comporte…
-
Etudes et commentaires ExpertiseN° 569 Novembre 2022
La responsabilité de l’expert judiciaire
1. Introduction. La place tenue par l’expertise judiciaire dans le procès est devenue aujourd’hui prépondérante. Les praticiens comme les justiciables ne sauraient l’ignorer. Les raisons en sont multiples et ne sont pas exclusivement liées au progrès technique. L’expertise tient une…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 569 Novembre 2022
La responsabilité du syndicat des copropriétaires et parties communes spéciales
Alors que le législateur au travers de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, concrétise la notion de parties communes spéciales et l’introduit dans la loi du 10 juillet 1965 en imposant qu’elles doivent être inscrites dans le règlement de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 569 Novembre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er septembre 2015 – Tous commerces – Recherche valeur locative (oui) – Pondération Charte de l’expertise recommandations (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 septembre 2021)
“Il est admis que lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, sans qu’il soit nécessaire d’établir une quelconque modification des éléments mentionnés aux 1°…