Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
309 articles pour « bon fonctionnement »
Page 18 sur 31
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 572 Février 2023
Les réparations locatives en baux commerciaux
Les baux commerciaux sont régis par les articles L. 145-1 et suivant du Code de commerce. Comme le rappelle un arrêt du 5 mars 2020(1), excepté les règles désormais intégrées par la loi Pinel, “le statut des baux commerciaux ne comporte…
-
Etudes et commentaires ExpertiseN° 569 Novembre 2022
La responsabilité de l’expert judiciaire
1. Introduction. La place tenue par l’expertise judiciaire dans le procès est devenue aujourd’hui prépondérante. Les praticiens comme les justiciables ne sauraient l’ignorer. Les raisons en sont multiples et ne sont pas exclusivement liées au progrès technique. L’expertise tient une…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 569 Novembre 2022
La responsabilité du syndicat des copropriétaires et parties communes spéciales
Alors que le législateur au travers de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, concrétise la notion de parties communes spéciales et l’introduit dans la loi du 10 juillet 1965 en imposant qu’elles doivent être inscrites dans le règlement de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 569 Novembre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er septembre 2015 – Tous commerces – Recherche valeur locative (oui) – Pondération Charte de l’expertise recommandations (oui) – Facteurs de majoration de la valeur locative (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 septembre 2021)
“Il est admis que lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, sans qu’il soit nécessaire d’établir une quelconque modification des éléments mentionnés aux 1°…
-
Etudes et commentaires Construction et ventesN° 567 Août-septembre 2022
Variations sur la prescription en droit de la construction et de la vente immobilière
C’est bien de variations qu’il est question, s’agissant de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ces redoutables problématiques de prescription en matière de construction et de vente immobilière. Variations dans le temps car la mise en œuvre de…
-
Jurisprudences Construction - Travaux › Assurance décennaleN° 567 Août-septembre 2022
Architecte entrepreneur – Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage – Garantie décennale – Domaine d’application – Élément d’équipement ou construction d’un ouvrage – Caractérisation -Exclusion – Cas – Enduit de façade non destiné à fonctionner
(Cass, civ. 3e, 13 février 2020)
Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étan- chéité, ne constitue pas un élément d’équipement, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, dès lors qu’il n’est pas destiné à fonctionner.
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RecouvrementN° 566 Juillet 2022
Charges – Recouvrement – Frais incombant au copropriétaire défaillant
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 6 avril 2022)
Monsieur et Madame S., copropriétaires dans un immeuble dénommé rési- dence la Pama à Clichy-sous-Bois restent devoir des sommes au titre de charges impayées au syndicat des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires assigne Monsieur et Madame S. en paiement des…
-
Etudes et commentaires ConstructionN° 565 Juin 2022
Sommaires de jurisprudence : Responsabilité des constructeurs, années 2019-2020
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 564 Mai 2022
Assemblée générale – Contestation – Mention des opposants (non) – Irrégularité formelle (non)
(Cass. civ 3e, 23 mars 2022)
Lorsque la Cour d’appel juge qu’une décision d’assemblée générale a été prise à l’unanimité des votants comme cela résulte du procès-verbal d’assemblée générale, et qu’elle n’a pas fait application des dispositions de l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967,…
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 562 Mars 2022
Action en justice – Action individuelle – Recevabilité – Nullité du mandat de syndic – Droit d’accès aux pièces justificatives de charges
(Cass. civ. 3e, 9 février 2022)
Une copropriétaire acquiert la qualité de copropriétaire dans un immeuble dans lequel le syndic a été précédemment désigné, elle introduit une action en justice alors qu’elle est copropriétaire sollicitant la nullité du mandat de syndic. La Cour de cassation juge…