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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Indemnité d'évictionN° 595 Mars 2025
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Articles de parfumerie – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Remploi (exclusion) (Madame [U] [Z] c./ SCI [adresse 15] (RCS Créteil 879 789 477),
tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre, 3e section, 19 février 2025, RG 21/14482
“Il est usuel de mesurer les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée afin de déterminer si cette dernière peut être déplacée sans perte importante de clientèle auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou si l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 595 Mars 2025
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2020 – Date de prise d’effet du nouveau loyer – Obligations respectives des parties
Jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG 22/09250
“La SA Elogie Siemp a exposé son intention d’obtenir une modification du montant du loyer presque deux ans après la demande de renouvellement, par mémoire préalable signifié le 21 décembre 2021. (...) En application des textes susvisés, si le nouveau…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 595 Mars 2025
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2021 – Modification de la destination (oui) – Modification des obligations respectives des parties (oui) – Minoration de la valeur locative (non)
Jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, 5 février 2025, RG 22/00307
“[Les bailleurs] font valoir que la modification notable de la destination contractuelle par l’adjonction de l’activité de vente de produits cosmétiques complémentaires à l’activité exercée dans le local en permettant une gamme de nouveaux produits à la clientèle, ayant permis,…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 595 Mars 2025
Actions en justice – Action individuelle – Préjudice de jouissance – Réparation – Lien de causalité – Travaux en parties communes – Actualisation de l’indemnisation du syndicat – Irrecevabilité de la demande du copropriétaire
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2025, n° 23-13.325
Un couple de copropriétaires, Monsieur et Madame [D], sont victimes de désordres affectant les parties communes qui se sont poursuivis, malgré de premières réparations, jusqu’à ce que des travaux complémentaires permettent de rendre leur logement de nouveau salubre et louable.…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 595 Mars 2025
Charges – Obligation à la dette – Succession – Option successorale (non) – Recevabilité du syndicat des copropriétaires – Action en paiement à l’encontre des héritiers
Cass. civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618
La Cour de cassation rejette le pourvoi introduit par les héritiers d’un copro- priétaire condamnés par la cour d’appel de Nîmes à verser la somme de 91 545,25 € au syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété dues…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DéfinitionN° 595 Mars 2025
Lot – Définition – Titre de propriété – Possession – Copropriété non organisée
Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025, n° 23-18.830
Deux maisons sont implantées sur des parcelles contiguës. Une maison d’habi- tation est propriété des consorts [I], la maison d’habitation voisine est pro- priété des époux [O]. Ceux-ci sont également propriétaires d’un grenier situé au dernier étage de la maison…
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Jurisprudences Copropriété › Lot › DivisionN° 595 Mars 2025
Lot – Division – Surface insuffisante – Lot insalubre – Vente – Réparation intégrale du préjudice
Cass. civ. 3e, 30 janvier 2025, arrêt n° 52 F-D,pourvoi n° 21–14.158
En 2012 Monsieur H. acquiert le lot n° 36 d’un immeuble en copropriété d’une surface de 13,94 m2 pour un prix de 76 500 €. La surface de la pièce habitable du lot 36 était inférieure à 9 m2, ce…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Jouissance privativeN° 595 Mars 2025
Travaux – Travaux privatifs sur parties communes – Jouissance privative – Véranda sur jardin – Remise en état – Sanction disproportionnée – Respect du principe du contradictoire (non) – Cassation
Cass. civ. 3e, 6 février 2025, arrêt n° 69 F-S,pourvoi n° 23-11.576
Une copropriétaire qui détient un studio en rez-de-chaussée assorti de la jouis- sance privative du jardin attenant, partie commune, a fait édifier une loggia sur celui-ci. Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier a saisi le tribunal judiciaire en démolition…
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 595 Mars 2025
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaires – Parties communes générale et spéciales – Autorisation de travaux – Compétence exclusive de l’assemblée générale
Cass. civ. 3e, 6 février 2025, arrêt n° 68 FS-B,pourvoi n° 23-18. 586
La Cour de cassation confirme la décision rendue par la cour d’appel de Paris le 17 mai 2023 (Administrer n° 579, octobre 2023, sommaire page 51), reje- tant le pourvoi du syndicat des copropriétaires et de la société BNP Paribas…
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Jurisprudences Divers › Propriété › Trouble anormal de voisinageN° 595 Mars 2025
Propriété – Trouble anormal de voisinage – Infiltration – Préjudice de jouissance – Préjudice moral – Abus d’ester en justice (non)
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2025, arrêt n° 7 F-D,pourvoi n° 22-24.040
Une copropriétaire acquiert un appartement dans le but de s’y installer après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Moins de deux mois après son acquisi- tion un important dégât des eaux intervenu dans l’appartement du dessus a rendu…