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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Dépôt de garantieN° 499 Juin 2016
L. du 6 juillet 1989 – Art. 3 – énonciations du bail – Indication du domicile du bailleur – Grief
(Cass. civ. 3e, 31 mars 2016)
En cas d’omission du domicile du bailleur dans le bail, le locataire ne pouvant solliciter la restitution du dépôt de garantie, son préjudice est certain.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 499 Juin 2016
Art. 145, 848 et 849 CPC – Ventes par lots – Diagnostic technique – Désignation d’un expert
(CA Paris, 3e ch., Pôle 1, 1er mars 2016)
Ni les articles 848 et 849, ni l’article 145 CPC ne justifient la désignation d’un expert chargé de réaliser les diagnostics techniques visés à l’article 2.2 des accords collectifs relatifs aux ventes par lots aux locataires dans les immeubles d’habitation.
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Jurisprudences Bail d’habitation › Location meubléeN° 499 Juin 2016
Art. L. 632-1 CCH (ancien) – Location meublée – Reprise pour habiter – Fraude – Annulation du congé
(Cass. civ. 3e, 14 avril 2016)
La maison objet de la reprise étant isolée, vétuste, et comportant un étage, la bénéficiaire du droit de reprise qui invoquait son impossibilité à monter les escaliers n’avait pas l’intention d’habiter le logement, et le congé doit être annulé.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 498 Mai 2016
Claude d’indexation – Indice de base fixe – Distorsion – Nullité
(Cass. civ. 3e, 25 février 2016)
S’il n’interdit pas la prise en compte d’un indice de base fixe, l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier prohibe cependant toute organisation contractuelle d’une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre deux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 498 Mai 2016
Refus de renouvellement avant la loi du 4 août 2008 – Défaut d’immatriculation au registre du commerce d’héritiers – Congé valable (oui)
(Cass. civ. 3e, 14 avril 2016)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, l’arrêt qui : “pour annuler le congé [...] retient que les consorts Valentin ont faite…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 498 Mai 2016
Convention d’occupation précaire – Occupation partielle – Circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties
(Cass. civ. 3e, 31 mars 2016)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1 du Code de commerce, l’arrêt qui : “pour accueillir la demande (d’expulsion d’un sous-locataire partiel après résiliation par le locataire principal du bail) [...] retient que la SCI Hubert et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 498 Mai 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restauration – Valeur du fonds usages professionnels (oui) – Abattement pour précarité (10 % d’usage)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 avril 2016)
“Or les premiers juges ont cependant estimé que l’établissement litigieux tire incontestablement profit de son installation dans le quartier animé de la rue Étienne Marcel et de ses rues avoisinantes où se pressent les créateurs de mode, les nouvelles enseignes…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 498 Mai 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Valeur du fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 mars 2016)
“S’agissant d’un fonds de commerce situé dans un quartier populaire et animé de la capitale, l’expert, en présence d’une activité déficitaire (baisse du chiffre d’affaires et de l’excédent brut d’exploitation en raison de la hausse sensible des charges sociales sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 498 Mai 2016
Loyer – Clause d’indexation – Stipulation d’un loyer plancher en cas de baisse de l’indice – Clause réputée non écrite (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 avril 2016)
1/ “... les deux baux initiaux des 8 octobre 1999 et 26 octobre 1999 contiennent au chapitre des conditions générales, une clause d’indexation libellée dans les mêmes termes et qui prévoit que : (...) L’application de la (présente) clause d’indexation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 498 Mai 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Revendication pour la première fois en appel d’une clause contractuelle fixant un plancher à la valeur locative – Estoppel (oui) – Pondération liée à l’utilité des locaux pour l’activité considérée (oui)
(CA Versailles, 12e Ch., 8 mars 2016)
1°) “(...) Considérant que force est de constater que la SCI Carphil, bailleresse, qui ne pouvait méconnaître les dispositions du contrat de bail et en particulier ses articles 10 et 12, ne les a nullement invoqués devant le premier juge…