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277 articles dans la rubrique Réponses ministérielles
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 436 Octobre 2010
Nouvelles dispositions relatives au cautionnement d’un bail d’habitation
12875 – 8 avril 2010 – M. Daniel Percheron attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urba- nisme sur l’article 22-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. Modifié par la loi no 2009-323 du 25…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 436 Octobre 2010
Décès du locataire – Meubles meublants – Disponibilité des lieux – Réglementation
65706 – 8 décembre 2009 – M. Patrick Labaune attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les difficultés que rencontrent les propriétai- res lors d’un décès de locataire dont la succession est refusée…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 435 Août-septembre 2010
Résiliation – Préavis – Réglementation
40307 – 27 janvier 2009 – M. Dominique Le Mèner appelle l’attention de Mme la ministre du logement sur les consé- quences, en période de crise, de la rupture conventionnelle du contrat de travail issue de la loi de modernisation…
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Réponses ministérielles Professions immobilièresN° 435 Août-septembre 2010
Agents immobiliers – Transactions – Répertoire – Réglementation
76470 – 13 avril 2010 – M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les opérations d’intermédiaires pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 434 Juillet 2010
Assurance garantissant les risques locatifs et cautionnement
12226 – 25 février 2010 – M. Jean-Paul Emorine attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les difficultés d’application de la loi n° 2009- 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 433 Juin 2010
Charges locatives – Réglementation – Réforme – Perspectives
67710 – 29 décembre 2009 – M. Didier Mathus attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la justification des charges locatives. Actuellement, les textes précisent que le bailleur ou gestion- naire doit tenir…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 433 Juin 2010
Charges locatives – Rémunérations des gardiens d’immeubles – Réglementation
54143 – 7 juillet 2009 – M. Claude Bartolone attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur une préoccupation de la Confédération générale du logement (CGL), association nationale de consommateurs représentative siégeant à la commission…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 433 Juin 2010
Loyer – Révision – Réglementation
66337 – 15 décembre 2009 – Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la question de l’articulation des deux indexations auxquelles le loyer est soumis dans le cadre de logements dits…
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Réponses ministérielles AscenseursN° 432 Mai 2010
Sécurité – Mise aux normes – Délais
68985 – 19 janvier 2010 – M. Jean-Michel Clément attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 432 Mai 2010
Résiliation – Préavis – Réglementation
64988 – 1er décembre 2009 – M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur une préoccupation de l’association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie) concernant la rédaction de l’article 15…