Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 192 sur 388
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 493 Décembre 2015
Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété interdisant l’activité de bureaux commerciaux ou administratifs – Exercice d’une activité commerciale – Pouvoirs du juge des référés
(Cass. civ. 3e, 15 sept. 2005)
L’exercice d’une activité de nature commerciale alors que le règlement de copropriété n’autorise que les activités libérales constitue un trouble manifestement illicite permettant au Juge des référés de faire injonction au copropriétaire concerné de restituer à son lot un usage…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndic › Cessation du mandatN° 493 Décembre 2015
Syndic – Cessation du mandat – Action du nouveau syndic tendant à la remise des documents du syndicat – Liquidation de l’astreinte
(Cass. civ. 3e, 16 sept. 2015)
Le nouveau syndic, agissant à titre personnel, ayant obtenu en application de l’article 18-2 de la loi une ordonnance devenue définitive condamnant l’ancien syndic à lui remettre, sous astreinte, les archives dormantes de la copropriété, n’a pas à être autorisé…
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Dettes du syndicatN° 493 Décembre 2015
Syndicat – Dettes du syndicat – Action des créanciers – Saisie-attribution sur le compte unique du syndic – Impossibilité pour la banque de procéder à la saisie
(Cass. civ. 3e, 30 sept. 2015)
Lorsque le compte sur lequel la saisie a été pratiquée à la requête d’un créancier du syndicat présente un solde globalisant la gestion de toutes les copropriétés du syndic, ne commet pas de faute la banque qui indique ne pouvoir…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 492 Novembre 2015
Renouvellement – Accord tacite – Caractère provisoire
(Cass. civ. 3e, 16 septembre 2015)
L’acceptation de principe du renouvellement du bail résultant de l’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire ne présente qu’un caractère provisoire et ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur du droit d’option du…
-
Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 492 Novembre 2015
Procédure – Dématérialisation des écritures – Refus du message – Irrecevabilité pour tardiveté (non)
(Cass. civ. 2e, 24 septembre 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Caen, 31 octobre 2013) qui “pour confirmer l’ordonnance [...] retient qu’il résulte de l’article 5 de l’arrêté du 30 mars 2011 que les conclusions sont communiquées en pièce jointe d’un message électronique, que si la SCI…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 492 Novembre 2015
Clause résolutoire – Mise en demeure de remise en état des locaux délivrés à un cessionnaire (oui) – Modification d’une devanture sans autorisation du bailleur – Sanctions (oui)
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
Encourt la cassation sur le fondement des articles 1134 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce, l’arrêt qui “pour rejeter cette demande [...] retient par motifs propres et adoptés, que le cessionnaire du bail ne saurait être…
-
Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 492 Novembre 2015
Prescription – Congé avec refus de renouvellement sans indemnité – Liquidation judiciaire – Interruption et nouveau délai de deux ans (non)
(Cass. civ. 3e, 8 octobre 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Paris, 9 avril 2014) [...] qui “retient que l’action en contestation du congé a été interrompue et non suspendue, le 19 septembre 2012, jusqu’à la reprise d’instance le 20 décembre 2012, en application de l’article 370…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 492 Novembre 2015
Baux saisonniers successifs – Continuité de l’occupation toute l’année – Requalification en bail commercial (oui)
(Cass. civ. 3e, 15 septembre 2015)
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence, 21 janvier 2014) qui “pour rejeter cette demande (revendication du statut des baux commerciaux) et ordonner l’expulsion de la locataire [...] retient que s’agissant de baux saisonniers dont la qualification n’est pas contestée, il est…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 492 Novembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Activité d’encadrement – Indemnité de transfert (oui) – Perte partielle de clientèle (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Trouble commercial (oui)
(CA Nîmes, ch. com., 3 septembre 2015)
“Mais attendu que le temps de réalisation d’un transfert d’activité ne se résume pas au délai nécessaire pour procéder à l’ouverture du nouveau point d’accueil du public et implique l’accomplissement de formalités et démarches multiples pour relancer l’activité sur le…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 492 Novembre 2015
Renouvellement du bail – Indemnité d’éviction – Avis amiable (non) – Rapport judiciaire privilégié (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 juin 2015)
“Il est constant qu’un rapport judiciaire doit être préféré à un rapport amiable compte tenu du caractère contradictoire du rapport judiciaire de sorte que la société Arphil ne pourrait voir la Cour prendre en considération les références du rapport amiable…