Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
Page 194 sur 388
-
Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 492 Novembre 2015
1 – Syndicat – Responsabilité – Fautes prétendues procédant de décisions d’assemblées générales non contestées – Rejet de la demande 2 – Syndic – Responsabilité – Fautes prétendues procédant de décisions d’assemblées générales non contestées – Rejet de la demande
(Cass. civ. 3e, 7 juil. 2015)
Le manquement allégué provenant de décisions d’assemblées générales non contestées ou contestées pour d’autres motifs, la faute imputée au syndicat et au syndic n’est pas établie.
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 491 Octobre 2015
Action en justice – Action du syndicat – Vente de l’immeuble par lots – Action en réparation des désordres affectant les parties communes de l’immeuble vendu – Recevabilité
(Cass. civ. 3e, 24 juin 2015)
Le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer contre le vendeur des lots l’action en réparation des désordres affectant les parties communes de l’immeuble.
-
Jurisprudences Copropriété › Action en justice › CompétenceN° 491 Octobre 2015
Action en justice – Compétence – Antenne relais – Demande d’annulation d’une résolution autorisant un opérateur à implanter une antenne relais de téléphonie mobile sur la toiture – Compétence judiciaire
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 juin 2015)
L’action engagée par les demandeurs, qui tend à l’annulation de la résolution d’assemblée générale autorisant un opérateur à implanter une antenne relais de téléphonie mobile sur le toit de l’immeuble, ressortit à la compétence du juge judiciaire dès lors qu’elle…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 491 Octobre 2015
Assemblée générale – Notifications préalables – Preuve
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2015)
Doit être rejeté le moyen tiré du fait que la convocation ne comportait pas la liste précise des pièces annexes alors que le copropriétaire contestataire produit lui-même ces pièces aux débats et a fait constater par huissier, postérieurement à l’assemblée,…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présenceN° 491 Octobre 2015
Assemblée générale – Feuille de présence – Mentions – éléments suffisants pour l’identification des copropriétaires ayant assisté à la réunion et de ceux qui y ont été représentés
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 17 juin 2015)
Il résulte de l’article 14 du décret du 17 mars 1967 que les mentions de la feuille de présence doivent comporter des éléments suffisants pour permettre d’identifier les copropriétaires ayant assisté à la réunion et ceux qui y ont été…
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 491 Octobre 2015
Assemblée générale – Contestation – Compétence exclusive du TGI (non) – Moyen de défense opposé à une demande principale – Compétence du juge de proximité
(Cass. civ. 3e, 10 juin 2015)
La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de grande instance.
-
Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 491 Octobre 2015
Assemblée générale – Notifications préalables – Vente de parties communes – Conditions essentielles – Indication du prix de vente – Absence – Nullité
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 1er juil. 2015)
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur la cession de parties communes au profit de plusieurs copropriétaires, le prix de vente, qui est un élément déterminant des conditions essentielles de la vente doit être notifié aux copropriétaires. À défaut,…
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 491 Octobre 2015
Charges – Répartition – Annexion irrégulière de parties communes – Incidence sur la répartition des charges (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 8 avr. 2015)
Le copropriétaire défendeur à une action en paiement de charges ne peut pas valablement soutenir que les charges seraient réclamées sur une base irrégulière au motif qu’il y aurait eu des annexions “sauvages” de parties communes dans la copropriété alors…
-
Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › DestinationN° 491 Octobre 2015
Parties privatives – Destination – Profession libérale – Clause restrictive du règlement de copropriété – Validité en raison du standing particulier de l’immeuble
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 13 mai 2015)
Est valide la clause du règlement de copropriété soumettant à l’autorisation de l’assemblée générale statuant à l’unanimité des présents et représentés la possibilité d’installer des professions libérales dans l’immeuble une telle clause étant justifiée par le standing particulier de l’immeuble.
-
Jurisprudences Copropriété › Charges › Sommes payées indûmentN° 491 Octobre 2015
Charges – Sommes payées indûment – Action en restitution – Prescription de 5 ans
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2015)
L’action en restitution de charges in- dument versées est soumise à la pres- cription quinquennale qui régit les actions personnelles ou mobilières.