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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 481 Novembre 2014
Prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire (non) – Droit à la propriété commerciale d’un terrain nu avec construction (oui)
(Cass. civ. 3è, 30 septembre 2014)
“La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 481 Novembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Activité de cristallerie – Valeur du droit au bail supérieure à valeur du fonds (oui) – Remploi (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Aix-en-Provence, Pôle 11, Ch - B, 2 oct - 2014)
“Le choix par le preneur de poursuivre l’exploitation de l’activité commerciale de cristallerie de son prédécesseur a donc eu pour conséquence de soumettre la détermination de son indemnité d’éviction aux seuls chiffres d’affaires réalisés dans les locaux loués. Le premier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 481 Novembre 2014
Fixation indemnité d’éviction – Caviste – Valeur du fonds (oui) – CA Hors Taxes (oui) – Abattement pour précarité (20 %)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 1er oct - 2014)
“La qualité de l’emplacement de la boutique ajoute à la notoriété d’une boutique qui jouit tout à la fois de l’ancienneté d’une enseigne qui n’aura plus de raison d’être avec le déplacement du fonds à distance de la place de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 481 Novembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Place Armand Carrel (75019) Paris – Déplafonnement – Travaux du locataire (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité (non)
(TGI Paris, 12 sept - 2014)
“1°) Les travaux autorisés le 31 mai 2000 ont été pris en compte dans la fixation du loyer du bail conclu le 13 décembre 2000 à effet au 1er juin 2000 et ne peuvent dès lors justifier un déplafonnement du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 481 Novembre 2014
Fixation du loyer de renouvellement – Loyer binaire – Fixation du minimum garanti à la valeur locative (non)
(CA Limoges, 4 sept - 2014)
“... Attendu que le bail du 13 juillet 1999 stipule que le loyer dû par la société locataire comportera une double composante : - l’une déterminée constituée par un loyer de base dont le montant fixe indexé est fonction du…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 481 Novembre 2014
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Résolution ne permettant pas de cerner le contenu de l’autorisation ni la nature de la procédure à engager – Nullité de l’assignation
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)
La résolution ne comportant aucun exposé permettant de cerner le contenu de l’autorisation donnée au syndic et la nature de la procédure à engager ne permet pas au syndic d’agir. La ratification de la procédure par une assemblée ultérieure est…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 481 Novembre 2014
Action en justice – Action au nom du syndicat – Annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic – Irrégularité de fond affectant la régularité de l’assignation
(Cass. civ. 3è, 9 sept - 2014
Est entachée d’une irrégularité de fond l’assignation délivrée à la requête d’un syndicat de copropriétaires représenté par son syndic alors que l’assemblée générale l’ayant désigné a été ultérieurement annulée.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ReprésentationN° 481 Novembre 2014
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoir transmis par voie électronique – Validité
Cass - Civ - 3ème 9 sept - 2014
Est valable l’envoi d’un pouvoir par la voie électronique.
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Jurisprudences Copropriété › Association syndicaleN° 481 Novembre 2014
Association syndicale – Aful – Non respect des formalités de déclaration et de publication des modifications statutaires – Droit de l’association d’agir en justice
(Cass - Civ - 3ème 9 juil - 2014)
L’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 figurant sous le titre “dispositions diverses et transitoires” ne se rapporte qu’à la mise en conformité des statuts d’origine et le non respect des formalités de déclaration et de publication prévues à…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › ClausesN° 481 Novembre 2014
Lot – Chambre de service – Aliénation – Clause restrictive – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2 – 3 septembre 2014)
La clause du règlement de copropriété interdisant de céder les lots à usage de chambre de service autrement qu’avec l’appartement au service duquel ils sont attachés ou à des copropriétaires est illicite dans un immeuble à usage d’habitation ou professionnel…