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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 498 Mai 2016
Charges – Répartition – Consommation d’eau – Différence de consommation entre le relevé effectué sur le compteur général et l’addition des compteurs individuels – Répartition
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2016)
La différence de consommation constatée entre le relevé effectué sur le compteur général et l’addition des compteurs individuels, correspondant à la consommation nécessaire à l’entretien des parties communes, constitue une charge générale dont la répartition se fait proportionnellement aux valeurs…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Risque d’exposition au plombN° 498 Mai 2016
Parties communes – Risque d’exposition au plomb – Constat – Domaine d’application
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2016)
Le constat de risque d’exposition au plomb prévu à l’article 1334-8 du Code de la santé publique n’est pas obligatoire pour une courette dépourvue de toute voie d’accès depuis les autres parties de l’immeuble utilisée par ses occupants.
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › AdaptationN° 498 Mai 2016
Règlement de copropriété – Adaptation – Limites – Création de parties communes spéciales (non) – Règles d’usage des parties privatives et des parties communes (non)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 janv. 2016)
L’article 49 de la loi de 1965 ne permet pas, sous couvert d’adaptation, de modifier l’état descriptif de division ou les tantièmes de copropriété qui sont intangibles ; il ne permet pas davantage de créer des parties communes spéciales ni…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 498 Mai 2016
Syndicat – Responsabilité – Responsabilité du fait du syndic – Recevabilité de l’action d’un copropriétaire
(Cass. civ. 3e, 11 fév. 2016)
Un copropriétaire est recevable à agir contre le syndicat du fait des manquements commis par le syndic.
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat secondaire › ConstitutionN° 498 Mai 2016
Syndicat secondaire – Constitution – Conditions – Pluralité de copropriétaires nécessaire
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2016)
L’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 exclut que le propriétaire de tous les lots d’un bâtiment puisse obtenir la création d’un syndicat secondaire.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 498 Mai 2016
Immeuble à construire – Vente en l’état futur d’achèvement – Garantie des vices apparents – Domaine d’application de l’action en garantie – Exclusion de la responsabilité contractuelle de droit commun – Absence de suspension du délai de forclusion de l’action en garantie pendant le cours de l’expertise
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2015)
L’action des acquéreurs au titre de désordres apparents qui affectent un bien vendu en l’état futur d’achèvement relève des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du Code civil qui sont exclusives de l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun…
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Réponses ministérielles Réglementations diversesN° 498 Mai 2016
Assurances – Contrats – Lettre recommandée électronique – Réglementation (n° 88107)
88107 – M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le champ d’application de la lettre recommandée électronique au secteur de l’assurance. Dans sa réponse à la question n° 191, Mme la…
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 498 Mai 2016
Tourisme et loisirs – Réglementation – Taxe de séjour – Perspectives (n° 85624)
85624 – Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modalités d’application de la taxe de séjour au réel telles que modifiées par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, de finances pour 2015. De…
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Etudes et commentaires Fiscalité › Rescrit fiscalN° 497 Avril 2016
Le rescrit fiscal, instrument de sécurité juridique pour les contribuables
I - INTRODUCTION La complexité et l’instabilité de la loi fiscale sont au centre des préoccupations des chefs d’entreprise et constituent aussi la principale source d’erreurs commises par les particuliers dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales. L’insécurité fiscale qui en…
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Etudes et commentaires Bail commercial › Indemnité d'occupationN° 497 Avril 2016
Bail commercial et indemnité d’occupation
L’indemnité d’occupation due par le locataire de locaux commerciaux à l’expiration des droits locatifs connaît divers régimes juridiques, selon qu’il s’agit d’une indemnité d’occupation de droit commun ou d’une indemnité “statutaire”, qui n’obéissent pas aux mêmes critères d’évaluation.La jurisprudence en a façonné les contours et créé un régime particulier, lorsque le locataire a perdu ou abandonné son droit au renouvellement,…