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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 498 Mai 2016
Refus de renouvellement avant la loi du 4 août 2008 – Défaut d’immatriculation au registre du commerce d’héritiers – Congé valable (oui)
(Cass. civ. 3e, 14 avril 2016)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, l’arrêt qui : “pour annuler le congé [...] retient que les consorts Valentin ont faite…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 498 Mai 2016
Convention d’occupation précaire – Occupation partielle – Circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties
(Cass. civ. 3e, 31 mars 2016)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1 du Code de commerce, l’arrêt qui : “pour accueillir la demande (d’expulsion d’un sous-locataire partiel après résiliation par le locataire principal du bail) [...] retient que la SCI Hubert et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 498 Mai 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restauration – Valeur du fonds usages professionnels (oui) – Abattement pour précarité (10 % d’usage)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 avril 2016)
“Or les premiers juges ont cependant estimé que l’établissement litigieux tire incontestablement profit de son installation dans le quartier animé de la rue Étienne Marcel et de ses rues avoisinantes où se pressent les créateurs de mode, les nouvelles enseignes…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 498 Mai 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Valeur du fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 mars 2016)
“S’agissant d’un fonds de commerce situé dans un quartier populaire et animé de la capitale, l’expert, en présence d’une activité déficitaire (baisse du chiffre d’affaires et de l’excédent brut d’exploitation en raison de la hausse sensible des charges sociales sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 498 Mai 2016
Loyer – Clause d’indexation – Stipulation d’un loyer plancher en cas de baisse de l’indice – Clause réputée non écrite (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 avril 2016)
1/ “... les deux baux initiaux des 8 octobre 1999 et 26 octobre 1999 contiennent au chapitre des conditions générales, une clause d’indexation libellée dans les mêmes termes et qui prévoit que : (...) L’application de la (présente) clause d’indexation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 498 Mai 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Revendication pour la première fois en appel d’une clause contractuelle fixant un plancher à la valeur locative – Estoppel (oui) – Pondération liée à l’utilité des locaux pour l’activité considérée (oui)
(CA Versailles, 12e Ch., 8 mars 2016)
1°) “(...) Considérant que force est de constater que la SCI Carphil, bailleresse, qui ne pouvait méconnaître les dispositions du contrat de bail et en particulier ses articles 10 et 12, ne les a nullement invoqués devant le premier juge…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 498 Mai 2016
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes – Recevabilité de l’action dirigée contre le syndicat
(Cass. civ. 3e, 11 fév. 2016)
Un copropriétaire peut agir à l’encontre du syndicat pour demander la cessation d’une atteinte aux parties communes.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › ContestationN° 498 Mai 2016
Assemblée générale – Contestation – Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines résolutions irrecevable à solliciter l’annulation de l’assemblée toute entière
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 3 fév. 2016)
Un copropriétaire ayant voté en faveur de plusieurs résolutions est irrecevable à solliciter l’annulation de l’assemblée tout entière en raison du non-respect du délai de convocation.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 498 Mai 2016
Assemblée générale – Notifications préalables – Mise en concurrence – Nécessité de notifier les conditions essentielles de l’ensemble des contrats proposés
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 20 janv. 2016)
Doivent être notifiées en vue de l’assemblée les conditions essentielles de l’ensemble des contrats proposés à la suite de l’appel à la concurrence.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › RépartitionN° 498 Mai 2016
Charges – Répartition – Travaux de transformation d’un appartement ayant des répercussions sur la consistance, la superficie et la situation du lot considéré – Possibilité pour tout copropriétaire d’agir pour faire constater la non-conformité de la répartition des charges aux dispositions de l’article10 alinéa 2 Charges d’ascenseur – Non-conformité aux dispositions de l’article 10 alinéa 1er – Recevabilité de l’action
(Cass. civ. 3e, 28 janv. 2016)
Les travaux de transformation d’un appartement ayant eu des répercussions sur la consistance, la superficie et la situation des lots considérés, tout copropriétaire peut faire constater l’absence de conformité de la répartition des charges aux dispositions de l’article 10 alinéa…