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277 articles dans la rubrique Réponses ministérielles
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 425 Octobre 2009
Syndics – Contrôle – Réglementation
35492 – 18 novembre 2008 – M. Éric Straumann attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les fonds circulants des copropriétaires. Certains grands grou- pes de gestion immobilière mettent l’ensemble des fonds provenant des…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 425 Octobre 2009
Recommandations du Conseil national de la consommation et honoraires des syndics de copropriété
8513 – 30 avril 2009 – M. Robert Tropeano attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation sur les recommandations du Conseil natio- nal de la consommation (CNC) en matière de calcul des honoraires des…
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Réponses ministérielles PropriétéN° 425 Octobre 2009
Servitudes – Canalisations – Déplacement – Réglementation
52448 – 16 juin 2009 – M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les servitudes de passage de canalisations sur terrains pri- vés. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état…
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Réponses ministérielles Bail commercialN° 424 Août-septembre 2009
Résiliation – Réglementation
43709 – 10 mars 2009 – Mme Martine Pinville attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur une difficulté d’application d’une dispo- sition de l’article…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 424 Août-septembre 2009
Loi de 1948 – Mise en œuvre
31331 – 30 septembre 2008 – M. Christian Estrosi attire l’at- tention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes rencontrés par des locataires qui occupent depuis fort longtemps des immeubles régis par la loi de…
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Réponses ministérielles Bail d’habitationN° 424 Août-septembre 2009
Loyer – Révision – Réglementation
35466 – 18 novembre 2008 – M. Jean-Pierre Balligand attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la pratique de certains bailleurs qui imposent à leurs nou- veaux locataires, dans le contrat de location, une date…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Personnes âgées – Résidences-services – Réglementation
32016 – 7 octobre 2008 – M. Patrick Roy attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l’application de l’article 4-2 de la circulaire du 15 mai 2007 dans les…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Charges communes – Montant – Résidences pour personnes âgées
105826 – 3 octobre 2006 – M. Didier Julia attire l’atten- tion de M. le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement sur une difficulté particulière d’application de la loi portant « Engagement national pour le logement »…
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Réponses ministérielles CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Convention d’occupation d’une partie commune d’une copropriété
6943 – 1er janvier 2009 – M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre du logement et de la ville la situation sui- vante : dans une copropriété occupée au rez-de-chaussée par un commerçant (titulaire d’un bail commercial), la cour située…
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Réponses ministérielles Association syndicale de propriétairesN° 422 Juin 2009
Loi régissant les associations syndicales de propriétaires
7752 – 5 mars 2009 – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d’application de l’ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 qui a abrogé la loi du 21…