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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 478 Juillet 2014
Bail ferme de neuf ans et quatre mois – Congé triennal donné par le preneur – Assignation en paiement de loyer mais non en contestation du congé – Prescription soulevée – Non réponse aux conclusions
(Cass. civ. 3è, 21 mai 2014)
Encourt la cassation l’arrêt (Chambéry 30 octobre 2012) sur le fondement de l’article 455 du Code de procédure civile qui “pour condamner la société Orcières à payer à Monsieur et Madame Dalsace une certaine somme au titre des loyers impayés…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 478 Juillet 2014
Assemblée générale – Décision – Majorité – Majorité de l’article 25 non obtenue – Possibilité d’un vote en deuxième lecture – Mal fondé d’une demande d’annulation
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2014)
Est mal fondée la demande d’annulation de la décision rejetant une demande d’autorisation de travaux faute pour celle-ci d’avoir obtenu la majorité de l’article 25 dès lors que l’assemblée générale n’a pas été saisie pour se prononcer en deuxième lecture.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Notifications préalablesN° 478 Juillet 2014
Assemblée générale – Notifications préalables – Approbation de contrats et marchés – Mise en concurrence – Absence de fixation du montant à partir duquel une mise en concurrence est nécessaire – Conséquences – Procès-verbal – Signature
(Cass. civ. 3è, 26 mars 2014)
1) La mise en concurrence n’est pas obligatoire à défaut de fixation par l’assemblée générale du montant à partir duquel elle doit être mise en œuvre. 2) Les dispositions de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 qui imposent…
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › BureauN° 478 Juillet 2014
Assemblée générale – Bureau – Désignation – Scrutateurs – Nombre – Clause du règlement de copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 mars 2014)
La clause du règlement de copropriété prévoyant deux scrutateurs a un caractère impératif et doit être respectée, les dispositions du règlement de copropriété relatives à la composition du bureau de l’assemblée constituant une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la…
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 478 Juillet 2014
Charges – Obligation à la dette – Vente en l’état futur d’achèvement – Achèvement des lots
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2014)
L’acquéreur d’un lot vendu en l’état futur d’achèvement n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.
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Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la detteN° 478 Juillet 2014
Charges – Obligation à la dette – Mutation – Absence de notification au syndic – Conséquence
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)
L’acquéreur d’un lot ne peut se prévaloir de l’absence de notification de la mutation au syndic pour échapper à son obligation de régler les charges de copropriété afférentes au lot dont il est devenu régulièrement copropriétaire.
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Jurisprudences Copropriété › Service collectif › GardienN° 478 Juillet 2014
Gardiennage – Travaux préparatoires à la suppression du gardiennage – Installation d’une batterie de boîtes aux lettres – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014)
LA COUR La résolution n° 39 relative à la détermination de l’emplacement d’une batterie de boîtes à lettres ne constitue pas un acte d’entretien ni d’amélioration et modifie les modalités de jouissance des parties communes en ce qu’elle substitue, même…
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Jurisprudences Copropriété › Parties communes › VenteN° 478 Juillet 2014
Parties communes – Vente – Accord sur la chose et sur le prix – Nécessité préalable de créer un lot (non)
(CA Paris, 5 février 2014)
La vente d’une partie commune est valablement consentie lorsque les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix sans nécessité de création préalable du lot correspondant à la partie commune ainsi vendue.
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Jurisprudences Copropriété › Syndic › HonorairesN° 478 Juillet 2014
Syndic – Honoraires – Mandat nul de plein droit – Restitution des honoraires perçus (non)
(Cass - civ., 1re Ch, 16 janvier 2014)
La nullité d’un mandat exécuté entraîne des restitutions réciproques et la partie qui a bénéficié d’une prestation en nature qu’elle ne peut restituer doit s’acquitter d’une indemnité équivalente.
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Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communesN° 478 Juillet 2014
Travaux – Travaux sur parties communes – Création d’une emprise – Conformité au règlement de copropriété – Recherche nécessaire
(Cass. civ. 3è, 6 mai 2014)
Doit être cassé l’arrêt qui valide l’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer des travaux de construction d’un escalier extérieur sans rechercher si l’escalier était susceptible de réaliser une emprise sur partie commune et était conforme aux stipulations du règlement de…