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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 473 Février 2014
Parties communes – Droit réservé d’affouiller le sol – Droit concernant des parties privatives – Nécessité d’une autorisation de l’Assemblée (non)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
Dès lors que le règlement de copropriété rattache à des lots le droit de creuser une piscine dans le sol de la cour, la Cour d’appel a pu retenir que le droit ainsi reconnu par le règlement de copropriété concerne des parties privatives et en cas exactement déduit que la construction d’une piscine ne nécessitait pas l’autorisation de l’assemblée générale.…
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Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › UsageN° 473 Février 2014
Parties privatives – Usage – Règlement de copropriété – Modification dans un sens restrictif – Unanimité nécessaire
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 30 octobre 2013)
Dès lors que le règlement de copropriété dispose que “les locaux commerciaux au rez-de-chaussée pourront être utilisés pour tout commerce ou activité à condition qu’ils ne soient pas de nature à porter atteinte à la qualité de l’immeuble, à sa solidité, ou à la…
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Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Adaptation - Mise en conformitéN° 473 Février 2014
Règlement de copropriété – Adaptation – Modification – Décision de l’Assemblée – Validité d’un vote unique
(Cass. civ. 3è, 23 janvier 2013)
L’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 n’excluant pas qu’il soit procédé par un seul vote sur l’ensemble du projet de règlement de copropriété, l’assemblée générale a pu, par un seul et même vote, approuver le nouveau règlement de copropriété comportant des adaptations et des modifications. LA COUR Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles. 19 sept. 2011), que M.…
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Jurisprudences Copropriété › Syndicat › ResponsabilitéN° 473 Février 2014
Syndicat – Responsabilité – Défaut d’entretien des parties communes – Article 14 – Faute de la victime (non)
(Cass. civ. 3è, 29 octobre 2013)
Pour exonérer le syndicat de la responsabilité qui pèse sur lui pour défaut d’entretien des parties communes, il convient de caractériser une faute à l’origine du dommage. LA COUR Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 juin 2012) que M. Giraudon, propriétaire d’un appartement dans un immeuble situé 11 rue Carnot à Annecy soumis au statut de la copropriété, a découvert…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 472 Janvier 2014
Perte du droit au renouvellement en cas de sous-location
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
À défaut d’exploitation dans les lieux d’un fonds de commerce appartenant au preneur, ce dernier n’a droit ni au renouvellement, ni à une indemnité d’éviction. L’accord donné par les propriétaires à la cession du bail commercial, pas plus qu’une demande…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 472 Janvier 2014
Bail en général – Association des commerçants – Nullité de l’adhésion – Restitution en valeur des prestations fournies – Fourniture d’électricité – Interdiction de rétrocession – Restitution en valeur
(Cass. civ. 1re, 2 octobre 2013)
“Attendu que, amenée à se prononcer sur la mise en œuvre du principe des restitutions réciproques en conséquence de l’annulation de la convention d’adhésion obligatoire liant les parties et saisie des conclusions de l’association, soutenues par des développements relatifs à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 472 Janvier 2014
Bail commercial – Défaut d’immatriculation au registre du commerce de l’épouse du commerçant qui est seule exploitante – Refus de renouvellement justifié
(Cass. civ. 3è, 15 octobre 2013)
“Ayant relevé qu’aucun des documents produits n’établissait l’inscription personnelle de Madame Pisseau au registre du commerce et des sociétés à la date de la demande de renouvellement, la Cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que le refus…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › La valeur locativeN° 472 Janvier 2014
Valeur locative d’un hôtel – Travaux de modernisation – Différé du prix de l’accession – Point de départ
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2013)
“La date à laquelle le délai maximal de douze années visé à l’article L. 311-3 du Code du tourisme vient à échoir, pouvant déterminer au cours du bail renouvelé suivant celui pendant lequel les travaux ont été exécutés, un palier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 472 Janvier 2014
Bail commercial – Obligation de délivrance – Avenant sans date certaine – Inopposable au cessionnaire
(Cass. civ. 3è, 26 novembre 2013)
Encourt la cassation l’arrêt (Bordeaux 19 juin 2012) qui, “pour débouter la locataire de cette demande (travaux exigés par la commission municipale d’hygiène et de sécurité) (...) retient que la clause de l’acte de cession du fonds de commerce du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 472 Janvier 2014
Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 27 novembre 2013)
“Les bailleurs conviennent en citant l’expert Cornaton que la méthode d’évaluation des fonds par l’excédent brut d’exploi- tation n’est pratiquement jamais utilisée par la profession ; Il convient en conséquence de s’attacher davantage pour ajuster le pourcentage de capitalisation tant…