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3 875 articles dans la rubrique Jurisprudences
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de venteN° 463 Mars 2013
Promesse synallagmatique de vente – Absence de publication – Vente en fraude des droits du bénéficiaire – Publicité
(Cass. civ. 3è, 19 juin 2012)
La mauvaise foi du second acquéreur est sans influence sur la validité de l’acte publié.
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Devoir de conseilN° 463 Mars 2013
Agent immobilier – Devoir de conseil – 1re espèce : Agent immobilier – Devoir de conseil étendu – Décharge en cas de compétence personnelle ou de conseil (non)
(Cass. civ. 1re, 4 mai 2012)
“L’agent immobilier rédacteur d’actes n’est pas déchargé de son obligation de conseil et d’information à l’égard des parties par les compétences personnelles de celles-ci ou par le fait qu’elles soient assistées d’un conseil.”
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Devoir de conseilN° 463 Mars 2013
Vente – Obligation de conseil – Vendeur – Agent immobilier
(Cass. civ. 1re, 28 juin 2012)
“Il incombe au vendeur professionnel tenu d’une obligation de conseil de prouver qu’il s’est acquitté personnellement de cette obligation lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adé- quation de…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 463 Mars 2013
Agent immobilier – Commission – Mandat écrit préalable – Gestion d’affaires (non)
(Cass. civ. 1re, 22 mars 2012)
Observations L’agence immobilière qui ne détient pas de mandat écrit préalable du ven- deur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d’affaires. Le principe est acquis qu’en l’absence de mandat conforme aux dispositions de la loi du 3…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › CommissionN° 463 Mars 2013
Agent immobilier – Commission due par l’acquéreur – Vente
(Cass. civ. 1re, 22 mars 2012)
La SPP ayant accepté de régler la commission de l’agent immobilier dans ses offres d’achat formulées par courriers élec- troniques des 7 et 29 février 2008 et deux télécopies du 6 mars 2008 et dans deux lettres adressées par son…
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilierN° 463 Mars 2013
Agent immobilier – Agent commercial – Assurance responsabilité civile professionnelle
(Cass. civ. 1re, 4 mai 2012)
L’agent immobilier couvert par une police responsabilité civile professionnelle le garantissant des conséquences pécu- niaires de la responsabilité qu’il peut encourir dans l’exercice de l’activité professionnelle définie aux conditions parti- culières du fait des dommages incorporels causés à autrui par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 462 Février 2013
L’obligation d’entretien du bailleur d’un centre commercial
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire est tenu d’entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l’usage de la chose louée.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 462 Février 2013
Bail commercial – Obligation de délivrance (oui)
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Encourt la cassation, pour violation de l’article 1719 du Code civil, l’arrêt (Nîmes 9 septembre 2011) rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 3e, 28 mai 2008, n° 07-11.413) qui retient “que la SCEA de Boussenac oppose à bon droit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 462 Février 2013
Bail commercial – Immatriculation au registre du commerce à la date du congé (oui)
(Cass. civ. 3è, 18 décembre 2012)
“Ayant constaté que Madame Fabre n’était pas, à la date du congé avec refus de renouvellement du 23 mars 2007, immatri- culée au registre du commerce et des sociétés la Cour d’appel, nonobstant l’inscription effectuée le 6 avril 2007 qui…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 462 Février 2013
Congé avec offre d’indemnité d’éviction – Pourparlers – Connaissance du droit – Nouvelle interruption de prescription (oui)
(Cass. civ. 3è, 18 décembre 2012)
“Ayant relevé qu’à la sommation délivrée le 13 juin 2008 par la société Sainte-Marthe lui demandant à quelle date elle lui payerait l’indemnité d’éviction de 770 000 euros, la société SDS Salon-de-Provence avait répondu qu’elle contestait ce mon- tant et…